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Législation communautaire en vigueur
Document 386D0404
386D0404
86/404/CEE: Décision de la Commission du 29 juillet 1986 fixant la
présentation type du certificat généalogique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure et les mentions à y faire figurer
Journal officiel n° L 233 du 20/08/1986 p. 0019 - 0021
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 21 p. 252
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 21 p. 252
Modifications:
Repris par
294A0103(51)
(JO L 001 03.01.1994 p.220)
Texte:
*****
DÉCISION DE LA COMMISSION
du 29 juillet 1986
fixant la présentation type du certificat généalogique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure et les mentions à y faire figurer
(86/404/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 77/504/CEE du Conseil, du 25 juillet 1977, concernant les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure
(1), modifiée en dernier lieu par le règlement (CEE) no 3768/85 (2), et notamment ses articles 5 et 6 paragraphe 1 cinquième tiret,
considérant que, aux termes de l'article 5 de la directive 77/504/CEE, il appartient à la Commission de fixer, conformément à la procédure prévue à l'article 8 de ladite directive, le certificat type pouvant accompagner les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure lors d'échanges intracommunautaires;
considérant que, aux termes de l'article 6 paragraphe 1
cinquième tiret de ladite directive, il appartient à la Commission de déterminer, conformément à la procédure prévue à l'article 8 de ladite directive, les mentions à faire figurer sur le certificat généalogique pouvant accompagner les animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure dans les échanges intracommunautaires;
considérant qu'il peut être renoncé au certificat proprement dit sous réserve que les données mentionnées dans la présente décision figurent déjà dans les documents de référence
relatifs à l'animal de l'espèce bovine de race pure faisant l'objet d'échanges intracommunautaires;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du comité zootechnique permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
1. Les données suivantes sont mentionnées sur le certificat généalogique des animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure:
- organisme qui délivre le certificat,
- nom du livre généalogique,
- numéro
d'inscription dans le livre généalogique,
- date de délivrance du certificat,
- système d'identification,
- identification,
- date de naissance,
- race,
- sexe,
- nom et adresse du naisseur,
- nom et adresse du propriétaire,
1.2.3.4 // - ascendance // Père // Grand-père // Grand-mère // // Livre généalogique no // Livre généalogique no // Livre généalogique no // // Mère // Grand-père // Grand-mère // // Livre généalogique no // Livre
généalogique no // Livre généalogique no
2. Les résultats des contrôles de performances et les résultats (avec mention de leur origine) de l'appréciation de la valeur génétique sur l'animal proprement dit et sur ses parents et grands-parents doivent être clairement indiqués et accompagner le certificat ou figurer sur celui-ci.
Article 2
Les données prévues à l'article 1er peuvent être indiquées:
1. sous la forme d'un certificat généalogique conforme au modèle figurant à l'annexe;
2. dans
la documentation accmpagnant l'animal reproducteur de race pure. Dans ce cas, les autorités compétentes de l'État membre exportateur sont tenues de certifier les données mentionnées à l'article 1er et indiquées dans ces documents par la formule suivante:
« Le soussigné certifie que ces documents contiennent les données mentionnés à l'article 1er de la décision 86/000/CEE de la Commission ».
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 29
juillet 1986.
Par la Commission
Frans ANDRIESSEN
Vice-président
(1) JO no L 206 du 12. 8. 1977, p. 8.
(2) JO no L 362 du 31. 12. 1985, p. 8.
ANNEXE
MODÈLE CERTIFICAT GÉNÉALOGIQUE
pour les échanges entre les États membres de la Communauté européenne d'animaux de l'espèce bovine reproducteurs de race pure
Organisme qui délivre le certificat:
Nom du livre généalogique:
Numéro d'inscription dans le livre généalogique:
Système d'identification (attache,
tatouage, marque au fer, marque à l'oreille, silhouette):
Identification:
Nom de l'animal (facultatif):
Date de naissance: Race: Sexe:
Nom et adresse du propriétaire:
Nom et adresse du naisseur:
1.2.3.4 // // Père Livre généalogique no // Grand-père Livre généalogique no // Grand-mère Livre généalogique no // Ascendance: // // // // // Mère Livre généalogique no // Grand-père Livre généalogique no // Grand-mère Livre généalogique no
Les résultats des
contrôles de performances et les résultats (avec mention de leur origine), de l'appréciation de la valeur génétique sur l'animal proprement dit et sur parents et grands-parents.
Fait à le
(signature)
Nom (en lettres capitales) et titre du signataire
Fin du document
Document livré le:
11/03/1999
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