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Législation communautaire en vigueur
Document 385R3332
Actes modifiés:
371R1696
(Modification)
385R3332
Règlement (CEE) no 3332/85 du Conseil du 26 novembre 1985 modifiant le règlement (CEE) no 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon
Journal officiel n° L 318 du 29/11/1985 p. 0001 - 0001
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 39 p. 55
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 39 p. 55
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 19 p. 219
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 19 p. 219
Texte:
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RÈGLEMENT (CEE) No 3332/85 DU CONSEIL
du 26 novembre 1985
modifiant le règlement (CEE) no 1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 43,
vu le règlement (CEE) no 1696/71 du Conseil, du 26 juillet 1971, portant organisation commune des
marchés dans le secteur du houblon (1), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) no 235/79 (2), et notamment son article 7,
vu la proposition de la Commission (3),
vu l'avis de l'Assemblée (4),
considérant que, dans les régions de la Communauté dans lesquelles les groupements reconnus de producteurs sont en mesure d'assurer à leurs membres un revenu équitable et de réaliser une gestion rationnelle de l'offre, une aide est accordée auxdits groupements; que ceux-ci doivent gérer l'aide en
fonction de ces objectifs;
considérant que l'un des buts assignés auxdits groupements consiste à améliorer la production de houblon et à l'adapter aux exigences du marché, notamment par la reconversion variétale et la restructuration des plantations;
considérant qu'il convient, pour soutenir les efforts de restructuration, de permettre auxdits groupements d'utiliser l'aide qui leur est octroyée également pour l'adoption de mesures ayant pour finalité des actions de reconversion variétale et de
restructuration des plantations,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 7 du règlement (CEE) no 1696/71 est modifié comme suit.
1) Au paragraphe 1, le point e) est remplacé par le texte suivant:
« e) de gérer le régime d'aide prévu à l'article 12 en attribuant à chaque producteur membre du groupement sa part d'aide au prorata des superficies cultivées. »
2) Le paragraphe suivant est inséré:
« 1 bis. Les groupements de producteurs peuvent utiliser l'aide pour
prendre des mesures permettant de réaliser les buts visés au paragraphe 1 points a) et b). »
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1985.
Par le Conseil
Le président
J. F. POOS
(1) JO no L 175 du 4. 8. 1971, p. 1.
(2)
JO no L 34 du 9. 2. 1979, p. 4.
(3) JO no C 257 du 9. 10. 1985, p. 6.
(4) Avis rendu le 15 novembre 1985 (non encore paru au Journal officiel).
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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