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Législation communautaire en vigueur
Document 385L0348
Actes modifiés:
369L0169
(Modification)
385L0348
Directive 85/348/CEE du Conseil du 8 juillet 1985 modifiant la directive 69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs
Journal officiel n° L 183 du 16/07/1985 p. 0024 - 0026
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 9 Tome 2 p. 4
Edition spéciale
portugaise : Chapitre 9 Tome 2 p. 4
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 9 Tome 1 p. 126
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 9 Tome 1 p. 126
Texte:
*****
DIRECTIVE DU CONSEIL
du 8 juillet 1985
modifiant la directive 69/169/CEE concernant l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives aux franchises des taxes sur le chiffre d'affaires et des
accises perçues à l'importation dans le trafic international de voyageurs
(85/348/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission (1),
vu l'avis de l'Assemblée (2),
vu l'avis du Comité économique et social (3),
considérant qu'il importe de faciliter le trafic des voyageurs et le tourisme à l'intérieur de la Communauté et, à cette fin, d'alléger
les contrôles des personnes aux frontières pour que les citoyens ressentent plus concrètement les effets positifs de l'existence de la Communauté;
considérant que, dans cette perspective, il convient d'augmenter la franchise des taxes sur le chiffre d'affaires et des accises dont le montant, fixé par la directive 69/169/CEE (4), a été modifié en dernier lieu par la directive 84/231/CEE (5); qu'il convient également d'augmenter la franchise qui peut être appliquée aux personnes de moins de quinze ans;
considérant que les limites quantitatives fixées par l'article 4 paragraphe 1 points d) et e) de la directive 69/169/CEE pour le café et le thé sont de nature à donner lieu à des formalités supplémentaires aux frontières; que les taxations éventuellement opérées ne peuvent dégager qu'une recette fiscale peu importante; qu'il y a donc lieu de prévoir un relèvement de ces limites quantitatives dans le trafic entre États membres;
considérant qu'il convient de favoriser l'écoulement des vins produits
dans la Communauté; que l'augmentation des quantités de vin admises en franchise est susceptible de contribuer à cet objectif;
considérant que le tafia, le saké et d'autres boissons similaires peuvent être assimilées aux boissons d'un degré alcoolique égal ou inférieur à 22 % vol dont la quantité admise en franchise est actuellement limitée et qu'il y lieu par conséquent de compléter la liste des boissons visées par une telle limitation;
considérant que, la quantité de boissons alcooliques admise en
franchise étant limitée, la quantité d'alcool pur l'est a fortiori et qu'il paraît utile de le mentionner expressément;
considérant qu'il convient de procéder tous les deux ans à l'adaptation des montants des franchises et des dérogations autorisées afin d'en maintenir les valeurs réelles;
considérant que, dans le cas où l'adaptation de la franchise communautaire entraîne une diminution de la franchise en monnaie nationale dans un État membre, il convient de permettre à celui-ci de conserver le
montant, en monnaie nationale, antérieur à cette adaptation;
considérant que le système de taxation actuellement en vigueur au Danemark, en Grèce et en Irlande n'autorise pas encore la pleine application de la franchise fiscale accordée aux voyageurs en provenance des autres États membres, compte tenu des conséquences économiques qui pourraient en découler;
considérant dès lors que ces États doivent être autorisés à déroger à la directive 69/169/CEE en ce qui concerne la valeur unitaire des biens
importés en franchise de taxe; qu'il convient en outre d'autoriser le royaume de Danemark à appliquer une limite quantitative réduite pour les vins tranquilles;
considérant que la directive 84/231/CEE a autorisé le royaume de Danemark à déroger à la directive 69/169/CEE en ce qui concerne l'importation de certains produits par des voyageurs ayant leur résidence au Danemark, après avoir séjourné dans un autre pays moins de 48 heures;
considérant que le système de taxe actuellement appliqué au
Danemark ne permet pas de limiter, sans risque de conséquences économiques, l'application de cette règle au 31 décembre 1985; qu'il convient dès lors d'en proroger l'application jusqu'au 31 décembre 1987,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 69/169/CEE est modifiée comme suit.
1) À l'article 2:
a) au paragraphe 1, l'expression « à partir du 1er juillet 1984, deux cent quatre-vingts Écus » est remplacée par « trois cent cinquante Écus »;
b) au paragraphe 2,
l'expression « jusqu'à soixante Écus » est remplacée par « jusqu'à quatre-vingt-dix Écus »;
c) le paragraphe suivant est ajouté:
« 6. Tous les deux ans, et pour la première fois le 31 octobre 1987 au plus tard, le Conseil, statuant selon les procédures prévues par le traité en la matière, procéde à l'adaptation des montants des franchises visés aux paragraphes 1 et 2 afin d'en maintenir la valeur réelle. »
2) À l'article 4 paragraphe 1, le tableau est remplacé par le tableau suivant:
1.2.3
// // // // // I // II // // « Trafic entre pays tiers et Communauté // Trafic entre États membres // // // // a) Produits de tabac: // // // cigarettes // 200 pièces // 300 pièces // ou // // // cigarillos (cigares d'un poids maximal de 3 grammes par pièce) // 100 pièces // 150 pièces // ou // // // cigares // 50 pièces // 75 pièces // ou // // // tabac à fumer // 250 grammes // 400 grammes // b) Alcools et boissons alcooliques // // // - boissons
distillées et boissons spiritueuses d'un degré alcoolique supérieur à 22 % vol; alcool éthylique non dénaturé de 30 % vol et plus // au total 1 litre // au total 1,5 litre // ou // // // boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires d'un degré alcoolique égal ou inférieur à 22 % vol; vins mousseux, vins de liqueur // au total 2 litres // au total 3 litres // et // // // - vins tranquilles // au total 2 litres // au total
5 litres // c) Parfums // 50 grammes // 75 grammes // et // // // eaux de toilette // 1 / 4 litre // 3 / 8 litre // d) Café // 500 grammes // 1 000 grammes // ou // // // extraits et essences de café // 200 grammes // 400 grammes // e) Thé // 100 grammes // 200 grammes // ou // // // extraits et essences de thé // 40 grammes // 80 grammes » // // //
3) À l'article 6 paragraphe 4, le point b) est complété par les mots « prouvant que la taxe sur le chiffre d'affaires a
été ou sera appliquée ».
4) À la fin de l'article 7 paragraphe 4, le texte suivant est ajouté: « ou à un abaissement de cette franchise ».
5) À l'article 7 bis, l'alinéa suivant et ajouté:
« Les États membres ont la faculté de ne pas percevoir les taxes sur le chiffre d'affaires et les accises lors de l'importation de biens par un voyageur lorsque le montant de la taxe qui devrait être perçu est égal ou inférieur à 5 Écus. »
6) Les articles suivants sont ajoutés:
« Article 7 ter
1. Par dérogation à l'article 2 paragrahe 1:
a) le royaume de Danemark et la République hellénique sont autorisés à exclure de la franchise des marchandises dont la valeur unitaire est supérieure à 280 Écus;
b) l'Irlande est autorisée à exclure de la franchise des marchandises dont la valeur unitaire est supérieure à 77 Écus. 2. Par dérogation à l'article 2 paragraphe 2, l'Irlande est autorisée à exclure de la franchise des marchandises dont la valeur unitaire est supérieure à 77 Écus.
3.
Pendant la période d'application des dérogations visées au paragraphe 1, les autres États membres prennent les mesures nécessaires pour permettre la détaxation, selon les procédures visées à l'article 6, des marchandises importées au Danemark, en Grèce et en Irlande qui sont exclues de la franchise dans ces pays.
4. Tous les deux ans, et pour la première fois le 31 octobre 1987 au plus tard, le Conseil, statuant selon les procédures prévues par le traité en la matière, procède à l'adaptation des
montants des franchises visés aux paragraphes 1 et 2 afin d'en maintenir la valeur réelle.
Article 7 quater
1. Par dérogation à l'article 4 paragraphe 1, le royaume de Danemark est autorisé:
a) à appliquer aux vins tranquilles, dans le trafic entre États membres, une limite de 4 litres;
b) en ce qui concerne l'importation en franchise des produits visés ci-après, à appliquer les limites quantitatives indiquées, lorsque ces produits sont importés par des voyageurs ayant leur résidence au
Danemark après avoir séjourné dans un autre pays:
- jusqu'au 31 décembre 1987, après un séjour inférieur à 48 heures,
- du 1er janvier 1988 jusqu'au 31 décembre 1989, après un séjour inférieur à 24 heures.
1.2.3.4.5.6 // // // // // // // // Du 1er janvier 1985 au 31 décembre 1986 // Du 1er janvier 1987 au 31 décembre 1987 // Du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1988 // Du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1989 // // // // // // // // Cigarettes // 60 // 140 // 200 //
240 // // ou // // // // // // tabac à fumer dont les particules ou une largeur inférieure à 1,5 mm (fine coupe) // 100 g // 200 g // 250 g // 300 g // // Boissons distillées et boissons spiritueuses d'un degré alcoolique supérieur à 22 % vol // néant // 0,35 // 0,35 // 0,7 // // // // // // //
2. La directive 84/231/CEE est abrogée au 30 septembre 1985. »
Article 2
1. Les États membres mettent en vigueur les mesures nécessaires pour se conformer à la
présente directive au 1er octobre 1985.
2. Les États membres informent la Commission des dispositions qu'ils adoptent pour l'application de la présente directive.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 8 juillet 1985.
Par le Conseil
Le président
J. SANTER
(1) JO no C 114 du 28. 4. 1983, p. 4, et JO no C 81 du 22. 3. 1984, p. 6.
(2) JO no C 10 du 16. 1. 1984, p. 44.
(3) JO no C 57 du 29. 2. 1984, p. 12.
(4) JO no L 133 du 4. 6. 1969, p. 6.
(5) JO no L 117 du 3. 5. 1984, p. 42.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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