|
Législation communautaire en vigueur
Document 383L0116
Actes modifiés:
382L0287
(Modification)
383L0116
Directive 83/116/CEE de la Commission du 8 mars 1983 modifiant la directive 82/287/CEE modifiant les annexes des directives 66/401/CEE et 69/208/CEE du Conseil concernant respectivement la commercialisation des semences de plantes fourragères et la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, ainsi que les directives 78/386/CEE
et 78/388/CEE
Journal officiel n° L 076 du 22/03/1983 p. 0021 - 0021
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 27 p. 101
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 27 p. 101
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 16 p. 54
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 16 p. 54
Texte:
*****
DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 8 mars 1983
modifiant la
directive 82/287/CEE modifiant les annexes des directives 66/401/CEE et 69/208/CEE du Conseil concernant respectivement la commercialisation des semences de plantes fourragères et la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, ainsi que les directives 78/386/CEE et 78/388/CEE
(83/116/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la
commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 82/287/CEE (2), et notamment son article 21 bis,
considérant que, en raison de l'évolution des connaissances scientifiques et techniques, des modifications ont été apportées aux annexes I et II des directives 66/401/CEE et 69/208/CEE, par la directive 82/287/CEE (2), y compris des modifications relatives à la pureté variétale des semences de Poa spp.;
considérant que la mise en vigueur des dispositions
pour se conformer à ces dernières modifications a été prévue pour le 1er janvier 1983;
considérant que les règles retenues à cet égard dans les systèmes de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) pour la certification variétale des semences destinées au commerce international font actuellement l'objet d'un examen approfondi dans le cadre de cette organisation;
considérant qu'il est opportun d'attendre les résultats de cet examen;
considérant qu'il convient dès lors
de fixer une date plus appropriée pour la mise en vigueur des dispositions en cause, afin d'éviter des mesures prématurées;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
1. Au deuxième tiret du paragraphe 1 de l'article 7 de la directive 82/287/CEE les mots « le 1er janvier 1983 » sont remplacés par les mots « au plus tard
le 1er janvier 1984 ».
2. Au paragraphe 2 de l'article 7 de la directive 82/287/CEE, les mots « le troisième tiret » sont remplacés par les mots « les deuxième et troisième tirets ».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 8 mars 1983.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission
(1) JO no 125 du 11. 7. 1966, p. 2298/66.
(2) JO no L 131 du 13. 5. 1982, p. 24.
Fin du
document
Document livré le: 11/03/1999
|