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Législation communautaire en vigueur
Document 382L0331
Actes modifiés:
368L0193
(Modification)
382L0331
Directive 82/331/CEE de la Commission, du 6 mai 1982, portant modification de la directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigned
Journal officiel n° L 148 du 27/05/1982 p. 0047 - 0047
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 25 p. 136
Edition spéciale
portugaise : Chapitre 3 Tome 25 p. 136
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 12
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 15 p. 12
Texte:
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DIRECTIVE DE LA COMMISSION
du 6 mai 1982
portant modification de la directive 68/193/CEE du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne
(82/331/CEE)
LA COMMISSION DES
COMMUNAUTÉS
EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 68/193/CEE du Conseil, du 9 avril 1968, concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/692/CEE (2), et notamment son article 17 bis,
considérant que la directive susvisée comporte des conditions pour le conditionnement des lots de matériels de multiplication;
considérant que l'apparition, sur
le marché, de nouveaux types d'emballage permet un assouplissement desdites conditions, tout en maintenant des garanties d'identité nécessaires;
considérant qu'il convient dès lors d'adapter ces conditions à la nouvelle situation;
considérant que les mesures prévues à la présente directive sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La directive 68/193/CEE est modifiée comme
suit.
1. Au point 1 du tableau figurant en annexe III, les mots suivants sont ajoutés:
« ou, en cas d'utilisation des sacs plastiques d'emballages équivalents, 50 ou 100, étant entendu que les dispositions prévues à l'article 10 paragraphe 1 bis ne s'appliquent pas à ces derniers ».
2. Au point 2 du tableau figurant en annexe III, les mots suivants sont ajoutés:
« ou, en cas d'utilisation des sacs plastiques d'emballages équivalents, 100, étant entendu que les dispositions prévues à
l'article 10 paragraphe 1 bis ne s'appliquent pas à ces derniers ».
Article 2
Les États membres mettent en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer aux dispositions de la présente directive le 1er juillet 1982. Ils en informent immédiatement la Commission.
Article 3
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 6 mai 1982.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la
Commission
(1) JO no L 93 du 17. 4. 1968, p. 15.
(2) JO no L 236 du 26. 8. 1978, p. 13.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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