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Législation communautaire en vigueur
Document 381D0109
Actes modifiés:
380D0755
(Modification)
381D0109
81/109/CEE: Décision de la Commission, du 10 février 1981, modifiant la décision 80/755/CEE autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales
Journal officiel n° L 064 du 11/03/1981 p. 0013 - 0013
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 21 p. 50
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 21 p. 50
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 13 p. 22
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 13 p. 22
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 10 février 1981 modifiant la décision 80/755/CEE autorisant l'apposition des indications prescrites sur les emballages des semences de céréales (81/109/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/402/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de
céréales (1), modifiée en dernier lieu par la directive 79/692/CEE (2), et notamment son article 10 paragraphe 1 sous a) dernière phrase,
considérant que, en principe, les semences de céréales ne peuvent être commercialisées que si leurs emballages sont pourvus d'une étiquette officielle, conformément aux dispositions de la directive 66/402/CEE;
considérant que, selon ces dispositions, l'apposition des indications prescrites sur l'emballage, selon le modèle de l'étiquette, peut être autorisée;
considérant qu'il convient d'accorder une telle autorisation sous certaines conditions assurant la responsabilité du service de certification;
considérant que la Commission a déjà octroyé une autorisation par la décision 80/755/CEE (3);
considérant que, en cours d'application de la décision susmentionnée, il est apparu opportun de modifier cette même décision dans la mesure où elle concerne les indications prescrites à imprimer ou à estampiller sur l'emballage quand le prélèvement des échantillons est
effectué;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 1er paragraphe 2 sous c) de la décision 80/755/CEE est modifié comme suit: - les références «3, 3 bis et 6» sont remplacées par les références «3 et 3 bis»,
- dans la version allemande, les mots «nicht vor» sont remplacés par le mot «bei».
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 10 février 1981.
Par la Commission
Poul DALSAGER
Membre de la Commission (1) JO no 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (2) JO no L 205 du 13.8.1979, p. 1. (3) JO no L 207 du 9.8.1980, p. 37.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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