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Législation communautaire en vigueur
Document 380R2966
Actes modifiés:
368R0827
(Modification)
375R2759
(Modification)
380R2966
Règlement (CEE) n° 2966/80 de la Commission, du 14 novembre 1980, modifiant certains règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, des viandes ovine et caprine ainsi que les règlements (CEE) n° 827/68 et (CEE) n° 950/68
Journal officiel n° L 307 du
18/11/1980 p. 0005 - 0007
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 31 p. 184
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 19 p. 172
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 19 p. 172
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 194
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 12 p. 194
CONSLEG - 68R0805 - 29/12/1993 - 34 p.
Texte:
RÈGLEMENT (CEE) Nº 2966/80 DE LA
COMMISSION du 14 novembre 1980 modifiant certains règlements portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine, des viandes ovine et caprine ainsi que les règlements (CEE) nº 827/68 et (CEE) nº 950/68
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu le règlement (CEE) nº 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature du tarif douanier commun utilisée pour les
produits agricoles (1), et notamment son article 2,
vu le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, du 27 juin 1968, portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur de la viande bovine (2), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2916/79 (3), et notamment ses articles 10 paragraphe 5 et 12 paragraphe 7,
considérant que la version danoise du tarif douanier commun, annexée au règlement (CEE) nº 950/68 du Conseil (4), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 2538/80 (5), en
ce qui concerne les sous-positions 01.01 A I, 01.02 A I et 01.03 A I contient les mots «til avlsbrug» (utilisés pour la reproduction) au lieu de «racerene avlsdyr» (reproducteurs de race pure), comme c'est le cas dans les autres versions linguistiques ; que, en ce qui concerne les notes complémentaires du chapitre 2 sous 1 A c) deuxième alinéa, la version danoise du tarif douanier commun comporte la partie de phrase «forudsaetning af, at denne vaegt ikke overstiger ...» (... à condition que ce poids ne soit
pas supérieur ...) ; que cette partie de phrase doit correctement se lire «... forudsætning af, at denne forskel ikke overstiger ...» (... à condition que cette différence ne soit pas supérieure ...) comme dans les autres versions linguistiques;
considérant qu'il est nécessaire d'harmoniser la version danoise du tarif avec les autres langues;
considérant que le règlement (CEE) nº 1272/80 du Conseil, du 22 mai 1980, portant la conclusion de l'accord intérimaire entre la Communauté économique
européenne et la république socialiste fédérative de Yougoslavie relatif aux échanges commerciaux et à la coopération commerciale (6), prévoit, dans son titre I sous B, des droits préférentiels pour certains produits agricoles, notamment pour les produits obtenus à partir de la viande bovine, et relevant des sous-positions 01.02 A II a), 02.01 A II a) 1 aa), 2 aa) et 3 aa) du tarif douanier commun ; que les prélèvements individuels sont supprimés pour ces produits ; que, par conséquent, ces sous-positions
pourront être supprimées;
considérant que, bien que les régimes préférentiels résultant des différents actes de la Communauté fassent partie intégrante du tarif douanier commun, il apparaît opportun de ne pas les reprendre dans le présent règlement;
considérant que, dans le règlement (CEE) nº 805/68 du Conseil, le règlement (CEE) nº 827/68 du Conseil, du 28 juin 1968, portant organisation commune des marchés pour certains produits énumérés à l'annexe II du traité (7), modifié en dernier lieu par le
règlement (CEE) nº 1837/80 (8), le règlement (CEE) nº 2759/75 du Conseil, du 29 octobre 1975, portant organisation commune des marchés dans le secteur de la viande de porc (9), modifié en dernier lieu par le règlement (CEE) nº 1423/78 (10) et le règlement (CEE) nº 1837/80 du Conseil, du 27 juin 1980, portant organisation commune des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine, la nomenclature du tarif douanier commun est utilisée comme un moyen de distinction entre catégories de marchandises et un
moyen de description des produits;
considérant que les modifications de la nomenclature du tarif douanier commun en version danoise rendent nécessaires des adaptations des règlements (CEE) nº 805/68, (CEE) nº 827/68, (CEE) nº 2759/75 et (CEE) nº 1837/80 ; que, en outre, certains de ces règlements utilisent au lieu des termes «... bortset fra racerene avlsdyr» (autres que reproducteurs de race pure) et «racerene avlsdyr» (reproducteurs de race pure) les mots «... ikke til avlsbrug» (... non utilisés pour la
reproduction) et «til avlsbrug» (utilisés pour la reproduction) ; qu'il est nécessaire de reprendre pour autant les mêmes libellés que dans le tarif douanier commun;
considérant que le comité de la nomenclature du tarif douanier commun a été consulté en ce qui concerne les modifications de la version danoise;
(1) JO nº L 34 du 9.2.1979, p. 2. (2) JO nº L 148 du 28.6.1968, p. 24. (3) JO nº L 329 du 24.12.1979, p. 15. (4) JO nº L 172 du 22.7.1968, p. 1. (5) JO nº L 259 du 2.10.1980, p. 24. (6)
JO nº L 130 du 27.5.1980, p. 1. (7) JO nº L 151 du 30.6.1968, p. 16. (8) JO nº L 183 du 16.7.1980, p. 1. (9) JO nº L 282 du 1.11.1975, p. 1. (10) JO nº L 171 du 28.6.1978, p. 18. considérant que les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l'avis des comités de gestion de la viande bovine et des matières grasses,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Le tarif douanier commun annexé au règlement (CEE) nº 950/68 est modifié comme suit. 1. Dans la version
danoise: a) au regard des sous-positions 01.01 A I, 01.02 A I, 01.03 A I du tarif douanier commun, la désignation:
«Til avlsbrug (a)» est remplacée par la désignation «Racerene avlsdyr (a)»;
b) dans les notes complémentaires du chapitre 2 sous 1. A c) deuxième alinéa, les mots «... forudsaetning af, at denne vaegt ikke overstiger ...» sont remplacés par les mots «... forudsaetning af, at denne forskel ikke overstiger ...».
2. Dans toutes les langues:
a) les sous-positions 01.02 A II et 02.01 A II a) du tarif douanier commun sont remplacées par le texte suivant. >PIC FILE= "T0016432">
b) Les notes de bas de pages (a) se référant aux anciennes sous-positions 02.01 A II a) 1 aa), 2 aa) et 3 aa), et les notes de bas de pages (b) se référant aux anciennes sous-positions 01.02 A II a), 02.01 A II a) 1 aa), 2 aa) et 3 aa), sont supprimées. En conséquence: - les notes de bas des pages (c), (d) et (e) se référant aux sous-positions 01.02 A II
deviennent respectivement (b), (c) et (d)
et
- les notes de bas des pages (c), (d), (e), (f) et (g) se référant aux sous-positions 02.01 A II a) et b) deviennent respectivement (a), (b), (c), (d) et (e)
et
- les lettres (c), (d), (e), (f) et (g) dans les colonnes 2, 3 et 4 se référant aux sous-positions 02.01 A II a) 4 et 02.01 A II b) deviennent respectivement (a), (b), (c), (d) et (e).
Article 2
L'article 1er du règlement (CEE) nº
805/68 est modifié dans la version danoise comme suit. 1. Dans le paragraphe 1, a) au regard de la sous-position 01.02 A II, les mots «... ikke til avlsbrug» sont remplacés par les mots «... bortset fra racerene avlsdyr»;
b) au regard de la sous-position 01.02 A I, les mots «... til avlsbrug» sont remplacés par les mots «... racerene avlsdyr».
2. Dans le paragraphe 2 sous a), les mots «... ikke til avlsbrug» sont remplacés par les mots «... bortset fra
racerene avlsdyr».
Article 3
L'annexe du règlement (CEE) nº 827/68 est modifiée dans la version danoise comme suit.
Au regard des sous-positions 01.04 A I et 01.03 A I, la désignation «til avlsbrug (a)» est remplacée par la désignation «racerene avlsdyr (a)».
Article 4
L'article 1er du règlement (CEE) nº 2759/75 est modifié dans la version danoise comme suit:
dans le paragraphe 1 au regard de la sous-position 01.03 A II, les mots «... ikke til avlsbrug» sont
remplacés par les mots «... bortset fra racerene avlsdyr».
Article 5
L'article 1er du règlement (CEE) nº 1837/80 est modifié dans la version danoise comme suit:
Dans le paragraphe 1: 1. au regard de la sous-position 01.04 B, les mots «... ikke til avlsbrug» sont remplacés par les mots «... bortset fra racerene avlsdyr»;
2. au regard de la sous-position 01.04 A, les mots «... til avlsbrug» sont remplacés par les mots «... racerene avlsdyr».
Article 6
Le présent règlement entre en vigueur le troisième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er janvier 1981.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 14 novembre 1980.
Par la Commission
Finn GUNDELACH
Vice-président
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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