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Législation communautaire en vigueur
Document 379D0355
Actes modifiés:
370L0458
(Voir)
379D0355
79/355/CEE: Décision de la Commission, du 20 mars 1979, dispensant le Royaume de Danemark d'appliquer à certaines espèces la directive 70/458/CEE du
Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 084 du 04/04/1979 p. 0023 - 0023
Modifications:
Repris par
294A0103(51)
(JO L 001 03.01.1994 p.220)
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 20 mars 1979 dispensant le royaume de Danemark d'appliquer à certaines
espèces la directive 70/458/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences de légumes (Le texte en langue danoise est le seul faisant foi.) (79/355/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/458/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/692/CEE (2), et notamment son article 42 sous a) et b),
vu la demande présentée par le royaume de Danemark,
considérant que les semences de brocoli, de chicorée witloof, de melon d'eau et de fenouil n'ont aucune importance pour le Danemark, bien qu'elles y soient produites ou au moins commercialisées en quantités minimes ; que la directive permet l'octroi de dispenses pour ces espèces sans pour autant requérir des exigences particulières;
considérant d'autre part que la mâche n'est normalement pas cultivée au Danemark ; que les semences de cette espèce
n'y sont pas davantage multipliées ou commercialisées;
considérant que, aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient d'étendre la dispense du Danemark d'appliquer les dispositions de la directive également à cette dernière espèce;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le royaume de Danemark
est dispensé d'appliquer la directive 70/458/CEE concernant la commercialisation des semences de légumes, à l'exception des dispositions visées aux articles 16 paragraphe 1 et 30 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après: a) Brassica oleracea L, convar. botrytis (L), Alef, var. italica Plenck, brocoli;
b) Cichorium intybus, L, var. foliosum Bisch, chicorée witloof (endive);
c) Citrullus vulgaris L, melon d'eau;
d) Foeniculum vulgare P. Mill., fenouil;
e)
Valerianella locusta (l.) Betcke (v. olitoria Polt.), mâche.
Article 2
Le royaume de Danemark est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 20 mars 1979.
Par la Commission
Finn GUNDELACH
Vice-président (1)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 7. (2)JO nº L 236 du 26.8.1978, p. 13.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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