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Législation communautaire en vigueur
Document
378R2580
Actes modifiés:
378R1562
(Modification)
366R0136
()
378R2580
Règlement (CEE) n° 2580/78 du Conseil, du 31 octobre 1978, prolongeant la campagne de commercialisation 1977/1978 pour l'huile d'olive, prévoyant des mesures particulières dans ce secteur et modifiant le règlement (CEE) n° 878/77 relatif aux taux de change à appliquer dans le secteur agricole
Journal officiel n° L 309 du 01/11/1978 p. 0013 - 0014
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 23 p. 28
Texte:
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( 1 ) JO NO 106 DU 30 . 10 . 1962 , P . 2553/62 .
( 2 ) JO NO L 263 DU 19 . 9 . 1973 , P . 1 .
( 3 ) JO NO 172 DU 30 . 9 . 1966 , P . 3025/66 .
( 4 ) JO NO L 185 DU 7 . 7 . 1978 , P . 1 .
( 5 ) JO NO 197 DU 29 . 10 . 1966 , P . 3393/66 .
( 6 ) JO NO L 327 DU 26 . 11 . 1976 , P . 4 .
( 7 ) JO NO L 277 DU 29 . 10 . 1977 , P . 2 .
( 8 ) JO NO L 106 DU 29 . 4 . 1977 , P . 27 .
( 9 ) JO NO L 125 DU 13 . 5 . 1978 , P . 32 .
REGLEMENT ( CEE ) NO 2580/78 DU CONSEIL
DU 31 OCTOBRE 1978
PROLONGEANT LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1977/1978 POUR L ' HUILE D ' OLIVE , PREVOYANT DES MESURES PARTICULIERES DANS CE SECTEUR ET MODIFIANT LE REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE
LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ,
VU LE TRAITE INSTITUANT LA COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE ,
VU LE REGLEMENT NO 129 DU CONSEIL RELATIF A LA VALEUR DE L ' UNITE DE COMPTE
ET AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE CADRE DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE ( 1 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2543/73 ( 2 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ,
VU LE REGLEMENT NO 136/66/CEE DU CONSEIL , DU 22 SEPTEMBRE 1966 , PORTANT ETABLISSEMENT D ' UNE ORGANISATION COMMUNE DES MARCHES DANS LE SECTEUR DES MATIERES GRASSES ( 3 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/78 ( 4 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 36 ,
VU LE REGLEMENT NO 162/66/CEE DU CONSEIL , DU
27 OCTOBRE 1966 , RELATIF AUX ECHANGES DE MATIERES GRASSES ENTRE LA COMMUNAUTE ET LA GRECE ( 5 ), ET NOTAMMENT SON ARTICLE 10 ,
VU LA PROPOSITION DE LA COMMISSION ,
VU L ' AVIS DU COMITE MONETAIRE ,
CONSIDERANT QUE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION DE L ' HUILE D ' OLIVE DEBUTE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 4 PARAGRAPHE 3 DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , LE 1ER NOVEMBRE DE CHAQUE ANNEE ; QUE LE REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/78 A MODIFIE SUR PLUSIEURS POINTS , A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1978 , L '
ORGANISATION COMMUNE DU MARCHE DE CE PRODUIT ;
CONSIDERANT QU ' IL N ' EST PAS POSSIBLE D ' ADOPTER EN TEMPS UTILE L ' ENSEMBLE DES DISPOSITIONS NECESSAIRES A LA MISE EN OEUVRE DU NOUVEAU REGIME ; QU ' IL Y A LIEU , DES LORS , DE PROLONGER LA CAMPAGNE 1977/1978 POUR LA PERIODE STRICTEMENT NECESSAIRE A L ' ADOPTION DE CES DISPOSITIONS ET DE REPORTER EN CONSEQUENCE LA MISE EN APPLICATION DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/78 ;
CONSIDERANT QU ' IL CONVIENT DE MAINTENIR PENDANT LA PERIODE DE PROLONGATION LA
SITUATION EXISTANT AU MOIS D ' OCTOBRE 1978 ;
CONSIDERANT QUE , DANS L ' ATTENTE DE LA MISE EN APPLICATION DU NOUVEAU REGIME DE PRELEVEMENT A L ' IMPORTATION , IL CONVIENT DE PREVOIR LA POSSIBILITE DE MAINTENIR PENDANT LA PERIODE DE PROLONGATION LE SYSTEME DE FIXATION DES PRELEVEMENTS PAR VOIE D ' ADJUDICATION PREVU PAR LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2843/76 ET ( CEE ) NO 2844/76 ( 6 ), MODIFIES PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 2361/77 ( 7 );
CONSIDERANT QUE L ' ARTICLE 2 BIS DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77
DU CONSEIL , DU 26 AVRIL 1977 , RELATIF AUX TAUX DE CHANGE A APPLIQUER DANS LE SECTEUR AGRICOLE ( 8 ), MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) NO 976/78 ( 9 ), PREVOIT , ENTRE AUTRES , QUE LES NOUVEAUX TAUX REPRESENTATIFS DES MONNAIES DES ETATS MEMBRES SONT APPLICABLES DANS LE SECTEUR DE L ' HUILE D ' OLIVE A PARTIR DU DEBUT DE LA CAMPAGNE 1978/1979 ;
CONSIDERANT QUE LA PROLONGATION DE CETTE CAMPAGNE , EN RETARDANT L ' APPLICATION DE CES NOUVEAUX TAUX , POURRAIT AVOIR DES CONSEQUENCES
DOMMAGEABLES POUR LES PRODUCTEURS ; QUE , POUR REMEDIER A CET INCONVENIENT , IL Y A LIEU DE PREVOIR L ' APPLICATION DE CES TAUX DES LE 1ER NOVEMBRE 1978 ,
A ARRETE LE PRESENT REGLEMENT :
ARTICLE PREMIER
A L ' ARTICLE 3 DEUXIEME ALINEA DU REGLEMENT ( CEE ) NO 1562/78 , LA DATE DU 1ER NOVEMBRE 1978 EST REMPLACEE PAR CELLE DU 1ER JANVIER 1979 .
ARTICLE 2
PAR DEROGATION A L ' ARTICLE 4 TROISIEME ALINEA DU REGLEMENT NO 136/66/CEE , POUR L ' HUILE D ' OLIVE , LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION
1977/1978 SE TERMINE LE 31 DECEMBRE 1978 ET LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1978/1979 COMMENCE LE 1ER JANVIER 1979 .
ARTICLE 3
LES MAJORATIONS MENSUELLES APPLICABLES POUR LE MOIS D ' OCTOBRE 1978 RESTENT EN VIGUEUR PENDANT LA PERIODE DE PROLONGATION DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1977/1978 .
ARTICLE 4
PAR DEROGATION AUX REGLEMENTS NO 136/66/CEE ET NO 162/66/CEE , LES PRELEVEMENTS A L ' IMPORTATION DANS LE SECTEUR DE L ' HUILE D ' OLIVE PEUVENT , PENDANT LA PERIODE DE
PROLONGATION DE LA CAMPAGNE DE COMMERCIALISATION 1977/1978 , ETRE FIXES SELON LES REGLEMENTS ( CEE ) NO 2843/76 ET ( CEE ) NO 2844/76 .
ARTICLE 5
1 . L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 2 SOUS G ) DU REGLEMENT ( CEE ) NO 878/77 EST REMPLACE PAR LE TEXTE SUIVANT :
" G ) A L ' EXCEPTION DE CE QUI EST INDIQUE SOUS H ) ET I ), POUR LES AUTRES PRODUITS POUR LESQUELS LA CAMPAGNE N ' A PAS ENCORE COMMENCE A LA DATE D ' ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT REGLEMENT , DES LE DEBUT DE LA CAMPAGNE 1978/1979 ; "
2
. L ' ARTICLE 2 BIS PARAGRAPHE 2 DU REGLEMENT PRECITE EST COMPLETE PAR LE POINT SUIVANT :
" I ) POUR LE SECTEUR DE L ' HUILE D ' OLIVE , A PARTIR DU 1ER NOVEMBRE 1978 . "
ARTICLE 6
LE PRESENT REGLEMENT ENTRE EN VIGUEUR LE JOUR DE SA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES .
LE PRESENT REGLEMENT EST OBLIGATOIRE DANS TOUS SES ELEMENTS ET DIRECTEMENT APPLICABLE DANS TOUT ETAT MEMBRE .
FAIT A LUXEMBOURG , LE 31 OCTOBRE 1978 .
PAR LE CONSEIL
LE
PRESIDENT
J . ERTL
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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