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Législation communautaire en vigueur
Document 378D0615
Actes modifiés:
376D0687
(Modification)
378D0615
78/615/CEE: Décision de la Commission, du 23 juin 1978, modifiant la décision 76/687/CEE de la Commission,
du 30 juin 1976, autorisant la République fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 198 du 22/07/1978 p. 0012 - 0012
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 23 juin 1978 modifiant la décision 76/687/CEE de la Commission, du 30 juin 1976, autorisant la
république fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.) (78/615/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 70/457/CEE du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant le catalogue commun des variétés des espèces de plantes agricoles (1), modifiée en dernier lieu par la directive
78/55/CEE (2), et notamment son article 7,
vu la décision 76/687/CEE de la Commission, du 30 juin 1976, autorisant la république fédérale d'Allemagne à restreindre la commercialisation des semences de certaines variétés des espèces de plantes agricoles (3), et notamment son article 2,
considérant que, conformément aux dispositions de l'article 15 paragraphe 1 de la directive précitée, les semences ou plants appartenant aux variétés des espèces de plantes agricoles, qui ont été admises officiellement
dans au moins un des États membres et qui répondent par ailleurs aux conditions prévues dans cette même directive, ne sont plus soumis, en principe, à partir d'un certain délai, à aucune restriction de commercialisation quant à la variété dans la Communauté;
considérant toutefois que l'article 15 paragraphe 2 de la directive précitée prévoit qu'un État membre peut être autorisé, sur sa demande, à interdire la commercialisation des semences et plants de certaines variétés;
considérant que, par la
décision précitée, la Commission a autorisé, entre autre, la république fédérale d'Allemagne à interdire la commercialisation des semences de la variété «Bastion» (Triticum aestivum L), étant donné que cette variété n'a pas été, en république fédérale d'Allemagne, suffisamment homogène, en ce qui concerne un certain nombre de caractères [article 15 paragraphe 3 sous a) de la directive précitée];
considérant que, selon les résultats obtenus lors de nouveaux examens en culture, il ne peut plus être
constaté que la variété n'est pas, en république fédérale d'Allemagne, suffisamment homogène;
considérant que les conditions de l'article 15 paragraphe 3 sous a) de la directive précitée ne sont donc plus remplies;
considérant qu'il convient dès lors de retirer l'autorisation accordée à la république fédérale d'Allemagne;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ
LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'autorisation accordée à la république fédérale d'Allemagne par la décision 76/687/CEE de la Commission du 30 juin 1976, est retirée en ce qui concerne la variété «Bastion» (Triticum aestivum L) à partir du 20 avril 1978.
Article 2
La république fédérale d'Allemagne est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 23 juin 1978.
Par la Commission
Finn GUNDELACH
Vice-président (1)JO nº L 225 du
12.10.1970, p. 1. (2)JO nº L 16 du 20.1.1978, p. 23. (3)JO nº L 235 du 26.8.1976, p. 21.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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