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Législation communautaire en vigueur
Document 378D0512
Actes modifiés:
374D0269
(Modification)
378D0512
78/512/CEE: Décision de la Commission, du 24 mai 1978, modifiant la décision 74/269/CEE autorisant certains États membres à prendre des dispositions plus strictes en ce qui concerne la présence d'"Avena fatua" dans les semences de plantes fourragères et de céréales (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 157 du 15/06/1978 p. 0035 - 0035
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 14 p. 119
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome
14 p. 119
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 10 p. 5
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 10 p. 5
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 24 mai 1978 modifiant la décision 74/269/CEE autorisant certains États membres à prendre des dispositions plus strictes en ce qui concerne la présence d'«Avena fatua» dans les semences de plantes fourragères et de céréales (Le texte en langue
anglaise est le seul faisant foi.) (78/512/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive 66/401/CEE du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1), modifiée en dernier lieu par la directive 78/55/CEE du Conseil (2), et notamment son article 14 paragraphe 1 bis,
considérant que la directive précitée a fixé des tolérances quant à la présence d'Avena fatua dans les
semences de plantes fourragères;
considérant que, conformément à l'article 14 paragraphe 1 bis de la directive précitée, l'Irlande a été autorisée à prescrire le respect des conditions particulières prévues pour les semences de plantes fourragères dans la directive 74/269/CEE de la Commission du 2 mai 1974 (3);
considérant que la première directive 78/386/CEE de la Commission, du 18 avril 1978, modifiant les annexes de la directive 66/401/CEE du Conseil concernant la commercialisation des semences
de plantes fourragères (4) fixe, au niveau communautaire, de nouvelles conditions quant à la présence d'Avena fatua dans les semences de plantes fourragères;
considérant que ces modifications ont pour effet d'annuler les conditions particulières susmentionnées;
considérant qu'il convient dès lors de supprimer l'autorisation permettant à l'Irlande de prescrire, lors de la commercialisation des semences de plantes fourragères, le respect des conditions particulières prévues dans la directive
74/269/CEE;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'article 1er de la décision 74/269/CEE est supprimé avec effet au 1er juillet 1980.
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 24 mai 1978.
Par la Commission
Finn GUNDELACH
Vice-président (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2)JO nº L 16 du 20.1.1978, p. 23. (3)JO nº L 141 du 24.5.1974, p. 19. (4)JO nº L 113 du 25.4.1978, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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