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Législation communautaire en vigueur
Document 374D0532
374D0532
74/532/CEE: Décision de la Commission, du 16 octobre 1974, dispensant l'Irlande d'appliquer à certaines espèces les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de plantes
fourragères et de céréales ainsi que la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 299 du 07/11/1974 p. 0014 - 0015
Modifications:
Repris par
294A0103(51)
(JO L 001 03.01.1994 p.220)
Texte:
DÉCISION DE
LA COMMISSION du 16 octobre 1974 dispensant l'Irlande d'appliquer à certaines espèces les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation de semences de plantes fourragères et de céréales ainsi que la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibre (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (74/532/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté
économique européenne,
vu les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1) et de céréales (2), modifiées en dernier lieu par la directive du 11 décembre 1973 (3), et notamment leurs articles 23bis,
vu la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibre (4) modifiée en dernier lieu par la directive du 11 décembre 1973 (3), et notamment son article 22,
vu la demande
présentée par l'Irlande,
considérant que certaines espèces de plantes fourragères, de céréales et de plantes oléagineuses et à fibre ne sont normalement pas cultivées en Irlande ; que les semences de ces espèces n'y sont pas davantage multipliées ou commercialisées;
considérant que, aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient de dispenser l'Irlande d'appliquer les dispositions des directives aux espèces en cause;
considérant que les mesures prévues à la présente décision
sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'Irlande est dispensée d'appliquer: 1. la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères, à l'exception des dispositions visées à l'article 14 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après:
>PIC FILE= "T9000651"> (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2)JO nº 125 du
11.7.1966, p. 2309/66. (3)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79. (4)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3.
2. la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales, à l'exception des dispositions visées à l'article 14 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après:
>PIC FILE= "T9000656">
3. la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, à l'exception des dispositions visées à
l'article 13 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après:
>PIC FILE= "T9000657">
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 16 octobre 1974.
Par la Commission
Le président
François-Xavier ORTOLI
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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