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Législation communautaire en vigueur
Document 374D0360
374D0360
74/360/CEE: Décision de la Commission, du 13 juin 1974, dispensant le Royaume-Uni d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de
plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 196 du 19/07/1974 p. 0018 - 0018
Modifications:
Repris par
294A0103(51)
(JO L 001 03.01.1994 p.220)
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1974 dispensant le Royaume-Uni d'appliquer, à certaines espèces, la directive du Conseil, du 30
juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (74/360/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 11 décembre 1973 (2), et notamment son
article 22,
vu la demande présentée par le Royaume-Uni,
considérant que les espèces d'arachide, de chanvre, de cumin, de coton et d'oeillette ne sont normalement pas cultivées au Royaume-Uni ; que les semences de ces espèces n'y sont pas davantage multipliées ou commercialisées;
considérant que, aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient de dispenser le Royaume-Uni d'appliquer les dispositions de la directive aux espèces en cause;
considérant que les mesures prévues à la
présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Royaume-Uni est dispensé d'appliquer la directive du Conseil, du 30 juin 1969, concernant la commercialisation des semences de plantes oléagineuses et à fibres, à l'exception des dispositions visées à l'article 13 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après: a) Arachis hypogaea L. - arachide;
b) Cannabis
sativa L. - chanvre;
c) Carum carvi L. - cumin;
d) Gossypium sp. - coton;
e) Papaver somniferum L. - oeillette.
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 1974.
Par la Commission
Le président
François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 169 du 10.7.1969, p. 3. (2)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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