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Législation communautaire en vigueur
Document 374D0358
374D0358
74/358/CEE: Décision de la Commission, du 13 juin 1974, dispensant l'Irlande d'appliquer à certaines
espèces la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)
Journal officiel n° L 196 du 19/07/1974 p. 0015 - 0015
Modifications:
Modifié par
390D0209
(JO L 108 28.04.1990 p.104)
Repris par
294A0103(51)
(JO L 001 03.01.1994 p.220)
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 13 juin 1974 dispensant l'Irlande d'appliquer à certaines espèces la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (74/358/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la
commercialisation des semences de légumes (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 11 décembre 1973 (2), et notamment son article 42 sous a) et b),
vu la demande présentée par l'Irlande,
considérant que les semences de cerfeuil, d'asperge, de poirée, de melon d'eau, de fenouil et de scorsonère n'ont aucune importance pour l'Irlande bien qu'elles y soient produites ou au moins commercialisées en quantités minimes ; que la directive permet l'octroi de dispenses pour ces espèces sans
pour autant requérir des exigences particulières;
considérant d'autre part que le chou-rave et la mâche ne sont normalement pas cultivées en Irlande ; que les semences de ces espèces n'y sont pas davantage multipliées ou commercialisées;
considérant que, aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient d'étendre la dispense de l'Irlande d'appliquer les dispositions de la directive également à ces dernières espèces;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont
conformes à l'avis du comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
L'Irlande est dispensée d'appliquer la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes, à l'exception des dispositions visées aux articles 16 paragraphe 1 et 30 paragraphe 1 aux espèces énumérées ci-après: a) Anthriscus cerefolium (L.) Hoffm. - Cerfeuil
b) Asparagus officinalis L. -
Asperge
c) Beta vulgaris L. var. cycla (L.) Ulrich - Poirée
d) Brassica oleracea L. var. gongylodes L. - Chou-rave
e) Citrullus vulgaris L. - Melon d'eau
f) Foeniculum vulgare P. Mill. - Fenouil
g) Scorzonera hispanica L. - Scorsonère
h) Valerianella locusta (L.) Betcke (v. olitoria Polt.) - Mâche
Article 2
L'Irlande est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 13 juin 1974.
Par la
Commission
Le président
François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 7. (2)JO nº L 356 du 27.12.1973, p. 79.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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