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Législation communautaire en vigueur
Document 373D0188
373D0188
73/188/CEE: Décision de la Commission, du 4 juin 1973, dispensant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'appliquer à certaines espèces, la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la
commercialisation des semences de légumes (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 194 du 16/07/1973 p. 0016 - 0016
Modifications:
Repris par
294A0103(51)
(JO L 001 03.01.1994 p.220)
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 4 juin 1973 dispensant le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord d'appliquer à
certaines espèces la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi) (73/188/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil, du 6 décembre 1972 (2), et notamment son
article 42,
vu les demandes présentées par le Royaume-Uni,
considérant que les semences des espèces concernées n'ont aucune importance pour le Royaume-Uni bien qu'elles y soient produites ou au moins commercialisées en quantités minimes et qu'il convient donc de le dispenser de l'application de la directive aux semences de ces espèces;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et
forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord est dispensé d'appliquer la directive du Conseil, du 29 septembre 1970, concernant la commercialisation des semences de légumes, à l'exception des dispositions visées aux articles 16 paragraphe 1 et 30 paragraphe 1, aux espèces énumérées ci-après: a) Citrullus vulgaris L. Melon d'eau
b) Foeniculum vulgare P. Mill. Fenouil
c) Scorzonera hispanica L. Scorsonère
Article 2
Le Royaume-Uni est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 4 juin 1973.
Par la Commission
Le président
François-Xavier ORTOLI (1)JO nº L 225 du 12.10.1970, p. 7. (2)JO nº L 287 du 26.12.1972, p. 22.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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