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Législation communautaire en vigueur
Document 373D0053
373D0053
73/53/CEE: Décision de la Commission, du 26 février 1973, relative aux mesures de protection à appliquer par les États membres contre la maladie vésiculeuse du porc
Journal officiel n° L 083 du 30/03/1973 p. 0043 - 0043
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 9 p. 129
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 6 p. 245
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 6 p. 245
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 5 p. 130
Edition
spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 5 p. 130
Modifications:
Repris par
294A0103(51)
(JO L 001 03.01.1994 p.220)
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 26 février 1973 relative aux mesures de protection à appliquer par les États membres contre la maladie vésiculeuse du porc (73/53/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité
instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 7 février 1972 (2), et notamment son article 9,
vu la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes sanitaires en matière d'échanges intracommunautaires de viandes fraîches (3), modifiée en dernier lieu par
la directive du Conseil du 27 octobre 1970 (4), et notamment son article 8,
considérant que la situation créée par l'apparition de quelques foyers de maladie vésiculeuse du porc dans la Communauté est de nature à créer un danger pour le cheptel porcin de cette dernière ; que, de ce fait, les États membres étaient fondés à adopter d'urgence certaines mesures de protection;
considérant toutefois qu'à l'heure actuelle la gravité de cette maladie et la rapidité avec laquelle elle se propage ne sont pas
telles qu'elles justifient des interdictions d'importation, même partielles ; qu'il suffit que les États membres expéditeurs contaminés par la maladie vésiculeuse du porc accordent aux États membres destinataires des garanties identiques à celles qui ont été prévues par la réglementation communautaire actuelle pour la fièvre aphteuse, et cela, dans le but d'éviter tout risque de propagation de cette dernière ; qu'en effet, il existe une certaine analogie dans les manifestations cliniques des premiers
symptômes de la maladie vésiculeuse, d'une part, et de la fièvre aphteuse, d'autre part;
considérant qu'il y a lieu, en application des dispositions communautaires visées ci-dessus, de coordonner en ce sens les mesures à appliquer par les pays intéressés;
considérant que les mesures prévues à la présente décision sont conformes à l'avis du Comité vétérinaire permanent,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
Les États membres contaminés par la maladie vésiculeuse du porc
accordent, pour les porcs et les viandes fraîches de porc expédiés de leur territoire vers le territoire d'un autre État membre, et en ce qui concerne la maladie précitée, des garanties identiques à celles qui ont été établies en ce qui concerne la fièvre aphteuse, par la directive du Conseil, du 26 juin 1964, relative à des problèmes de police sanitaire en matière d'échanges intracommunautaires d'animaux des espèces bovine et porcine, modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil du 7 février 1972, et
notamment ses articles 2 i), 3 paragraphes 2 b) et 2 c) i) ii).
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 26 février 1973.
Par la Commission
Le président
François-Xavier ORTOLI (1)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 1977/64. (2)JO nº L 38 du 12.2.1972, p. 95. (3)JO nº 121 du 29.7.1964, p. 2012/64. (4)JO nº L 239 du 30.10.1970, p. 42.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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