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Législation communautaire en vigueur
Document 372L0275
Actes modifiés:
370L0373
(Modification)
372L0275
Directive 72/275/CEE du Conseil, du 20 juillet 1972, modifiant la directive concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux
Journal officiel n° L 171 du 29/07/1972 p. 0039 - 0039
Edition spéciale danoise ...: Série-I 72(III) p. 726
Edition spéciale anglaise ..: Série-I 72(III) p. 765
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 3 Tome 8 p. 93
Edition
spéciale espagnole .: Chapitre 3 Tome 6 p. 54
Edition spéciale portugaise : Chapitre 3 Tome 6 p. 54
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 3 Tome 4 p. 229
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 3 Tome 4 p. 229
CONSLEG - 70L0373 - 01/01/1995 - 6 p.
Texte:
DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 juillet 1972 modifiant la directive concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et de
méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (72/275/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 43 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
vu l'avis du Comité économique et social,
considérant que l'article 4 de la directive du Conseil, du 20 juillet 1970, concernant l'introduction de modes de prélèvement d'échantillons et
de méthodes d'analyse communautaires pour le contrôle officiel des aliments des animaux (1) prévoit que la procédure prévue pour cette introduction et fixée à l'article 3 de la directive précitée est applicable pendant une période de 18 mois à compter de la date à laquelle le Comité permanent des aliments des animaux aura été saisi pour la première fois, soit en application de l'article 3 paragraphe 1, soit sur la base de toute autre disposition analogue;
considérant que ce Comité a été saisi pour la
première fois de deux projets de directive de la Commission, lors de sa réunion des 15 et 16 décembre 1970 ; qu'en conséquence cette procédure ne serait plus applicable depuis le 16 juin 1972;
considérant toutefois que cette procédure a donné entière satisfaction dans le passé et qu'il convient dès lors de la maintenir au-delà de la période retenue précédemment,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
Avec effet au 16 juin 1972, l'article 4 de la directive du Conseil du 20
juillet 1970 est supprimé.
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 20 juillet 1972.
Par le Conseil
Le président
T. WESTERTERP (1)JO nº L 170 du 3.8.1970, p. 2.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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