|
Législation communautaire en vigueur
Document 372L0250
Actes modifiés:
371L0401
(Modification)
372L0250
Cinquième directive 72/250/CEE du Conseil, du 4 juillet 1972, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires. Introduction de la taxe à la valeur ajoutée en Italie
Journal officiel n° L 162 du 18/07/1972 p. 0018 - 0019
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 9 Tome 1 p. 34
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 9 Tome 1 p. 37
Edition spéciale portugaise : Chapitre 9 Tome 1 p. 37
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 9 Tome 1 p. 21
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 9 Tome 1 p. 21
Texte:
CINQUIÈME DIRECTIVE DU CONSEIL du 4 juillet 1972 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Introduction de la taxe à la valeur ajoutée en Italie - (72/250/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité
instituant la Communauté économique européenne, et notamment ses articles 99 et 100,
vu la proposition de la Commission,
vu l'avis de l'Assemblée,
considérant que, par la loi de réforme fiscale nº 825 du 9 octobre 1971, modifiée par la loi nº 1036 du 6 décembre 1971, la République italienne avait prévu le remplacement à partir du 1er juillet 1972 de la taxe sur le chiffre d'affaires, perçue selon un système à cascade, par une taxe à la valeur ajoutée, conformément à la première directive du
Conseil du 11 avril 1967 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (1), modifiée par la troisième directive du Conseil du 9 décembre 1969 (2) et en conformité avec la quatrième directive du Conseil du 20 décembre 1971 (3);
considérant que, conformément aux lois citées ci-dessus, le gouvernement de la République italienne a soumis pour avis le 9 février 1972 le projet de décret présidentiel introduisant la taxe à la valeur ajoutée à la
Commission parlementaire mixte ; que cette commission n'a pas rendu d'avis mais s'est prononcée pour le report de la taxe à la valeur ajoutée en Italie au 1er janvier 1973;
considérant qu'en raison de la dissolution du Parlement italien des difficultés graves sont apparues dans le déroulement de la procédure permettant cette introduction;
considérant que le gouvernement de la République italienne sollicite en conséquence un report de six mois pour l'introduction effective du système commun de la taxe
à la valeur ajoutée;
considérant qu'il y a lieu de faire droit à cette demande de report;
considérant qu'il est opportun que la Commission fasse rapport au Conseil, avant le 1er octobre 1972, sur l'état d'avancement des travaux en vue de la mise en vigueur du système commun de taxe à la valeur ajoutée dans cet État membre,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DIRECTIVE:
Article premier
La date du 1er juillet 1972, prévue à l'article 1er de la quatrième directive du Conseil du 20 décembre 1971
pour la mise en vigueur dans la République (1)JO nº 71 du 14.4.1967, p. 1301/67. (2)JO nº L 320 du 20.12.1969, p. 34. (3)JO nº L 283 du 24.12.1971, p. 41.
italienne, du système commun de taxe à la valeur ajoutée, est remplacée par celle du 1er janvier 1973.
Article 2
La Commission fera rapport au Conseil, avant le 1er octobre 1972, sur l'état d'avancement des travaux en vue de la mise en vigueur par la République italienne du système commun de taxe à la valeur ajoutée.
Article
3
Le République italienne est destinataire de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 4 juillet 1972.
Par le Conseil
Le président
N. SCHMELZER
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
|