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Législation communautaire en vigueur
Document 370D0244
370D0244
70/244/CECA, CEE, Euratom: Décision du Conseil, du 21 avril 1970, concernant les prévisions
financières pluriannuelles
Journal officiel n° L 094 du 28/04/1970 p. 0023 - 0023
Edition spéciale danoise ...: Série-I 70(I) p. 205
Edition spéciale anglaise ..: Série-I 70(I) p. 228
Edition spéciale grecque ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 126
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 1 Tome 1 p. 147
Edition spéciale portugaise : Chapitre 1 Tome 1 p. 147
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 64
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 1 Tome 1 p. 64
Texte:
DÉCISION DU CONSEIL du 21 avril 1970 concernant les prévisions financières pluriannuelles (70/244/CECA, CEE, Euratom)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES DÉCIDE:
Article premier
Afin de placer le budget des Communautés dans le cadre de perspectives pluriannuelles, la Commission, après avis du Comité de politique budgétaire, établit chaque année des prévisions financières couvrant les trois
exercices suivants et indiquant les conséquences financières, pour la Communauté, des règlements et décisions en vigueur, ainsi que des propositions présentées par la Commission au Conseil. Ces prévisions sont ventilées par catégorie de dépenses.
Après avis de l'Assemblée, le Conseil examine ces prévisions et les apprécie.
Article 2
Le Conseil examine chaque année, sur la base d'un rapport de la Commission, la concordance entre les prévisions établies et les développements constatés.
Article 3
Dès qu'il s'avère que les dépenses d'une catégorie dépassent considérablement les prévisions, la Commission fait rapport au Conseil et lui présente des propositions de mesures communautaires appropriées.
Fait à Luxembourg, le 21 avril 1970.
Par le Conseil
Le président
P. HARMEL
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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