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Législation communautaire en vigueur
Document
370D0047
370D0047
70/47/CEE: Décision de la Commission, du 22 décembre 1969, dispensant la République française d'appliquer, à certaines espèces,
les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères et de céréales (Le texte en langue française est le seul faisant foi)
Journal officiel n° L 013 du 19/01/1970 p. 0026 - 0026
Modifications:
Repris par
294A0103(51)
(JO L 001 03.01.1994 p.220)
Texte:
DÉCISION DE LA COMMISSION du 22
décembre 1969 dispensant la République française d'appliquer, à certaines espèces, les directives du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères et de céréales (Le texte en langue française est le seul faisant foi) (70/47/CEE)
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne,
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères (1),
modifiée par la directive du 18 février 1969 (2), et notamment son article 23 bis,
vu la directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales (3), modifiée par la directive du 18 février 1969 (4), et notamment son article 23 bis,
vu la demande présentée par la République française,
considérant qu'aucune semence des espèces de paturin annuel, de trèfle de Perse, d'épeautre et d'alpiste n'a été multipliée ni commercialisée dans la République française
depuis plusieurs années;
considérant qu'aussi longtemps que ces conditions sont remplies, il convient de dispenser la République française d'appliquer les dispositions des directives susvisées aux espèces en cause;
considérant que les mesures prévues dans la présente décision sont conformes à l'avis du Comité permanent des semences et plants agricoles, horticoles et forestiers,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La République française est dispensée d'appliquer:
1. La directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de plantes fourragères aux espèces énumérées ci-après: a) Poa annua L. Paturin annuel,
b) Trifolium resupinatum L. Trèfle de Perse.
2. La directive du Conseil, du 14 juin 1966, concernant la commercialisation des semences de céréales aux espèces énumérées ci-après: a) Triticum spelta L. Épeautre,
b) Phalaris canariensis L. Alpiste.
Article 2
La République française est destinataire de la présente décision.
Fait à Bruxelles, le 22 décembre 1969.
Par la Commission
Le président
Jean REY (1)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2298/66. (2)JO nº L 48 du 26.2.1969, p. 8. (3)JO nº 125 du 11.7.1966, p. 2309/66. (4)JO nº L 48 du 26.2.1969, p. 1.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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