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Législation communautaire en vigueur
Document 368L0419
Actes modifiés:
362L2645
(Modification)
368L0419
Directive 68/419/CEE du Conseil, du 20 décembre 1968, portant troisième modification de la directive du Conseil relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine
Journal officiel n° L 309 du 24/12/1968 p. 0024 - 0024
Edition spéciale danoise ...: Série-I 68(II) p. 586
Edition spéciale anglaise ..: Série-I 68(II) p. 597
Edition spéciale
grecque ...: Chapitre 3 Tome 4 p. 55
Edition spéciale espagnole .: Chapitre 13 Tome 1 p. 151
Edition spéciale portugaise : Chapitre 13 Tome 1 p. 151
Edition spéciale finnoise ...: Chapitre 13 Tome 1 p. 107
Edition spéciale suédoise ...: Chapitre 13 Tome 1 p. 107
Texte:
II (Actes dont la publication n'est pas une condition de leur applicabilité) CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 20 décembre 1968
portant troisième modification de la directive du Conseil relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (68/419/CEE)
LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,
vu la proposition de la Commission,
considérant qu'en vertu de l'article 2 et de l'article 12 paragraphe 2 de la
directive du Conseil, du 23 octobre 1962, relative au rapprochement des réglementations des États membres concernant les matières colorantes pouvant être employées dans les denrées destinées à l'alimentation humaine (1), modifiée en dernier lieu par la directive du Conseil, du 24 octobre 1967 (2), les États membres devaient interdire, au plus tard le 31 décembre 1967, l'utilisation de certaines matières colorantes et notamment de l'orcéine sulfonée ; que cette interdiction devra prendre effet avant la fin de
l'année 1968;
considérant que les recherches scientifiques entreprises au sujet de l'orcéine sulfonée n'ont pu être terminées jusqu'à ce jour, et qu'un délai supplémentaire est nécessaire pour les mener à bien;
considérant qu'il convient, dès lors, d'autoriser les États membres intéressés à surseoir à la mise en application de l'interdiction d'emploi du colorant considéré, afin de pouvoir recueillir entre-temps tous les renseignements nécessaires à son appréciation définitive,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE
DIRECTIVE:
Article premier
La phrase suivante est ajoutée à l'article 12 paragraphe 2 de la directive du Conseil, du 23 octobre 1962, modifié par l'article 1er paragraphe 4 de la directive du Conseil, du 25 octobre 1965 (3):
«Toutefois, en ce qui concerne l'orcéine sulfonée, la réglementation modifiée peut n'être appliquée qu'à partir du 1er janvier 1972.»
Article 2
Les États membres sont destinataires de la présente directive.
Fait à Bruxelles, le 20 décembre 1968.
Par le Conseil
Le président
V. LATTANZIO (1) JO nº 115 du 11.11.1962, p. 2645/62. (2) JO nº 263 du 30.10.1967, p. 4. (3) JO nº 178 du 26.10.1965, p. 2793/65.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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