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Législation communautaire en vigueur
Document 358D0901
358D0901
Décision portant création du «Journal officiel des Communautés européennes»
Journal officiel n° 017 du 06/10/1958 p. 0419 - 0419
Texte:
DÉCISION portant création du «Journal Officiel des Communautés européennes»
LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ EUROPÉENNE DE L'ÉNERGIE ATOMIQUE,
vu l'article 163 du Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique;
vu les propositions formulées par le président de l'Assemblée Parlementaire, les présidents de la Haute Autorité, de la
Commission de la Communauté Économique Européenne et de la Commission de la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique;
considérant qu'il est opportun que la Communauté Économique Européenne, la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et la Communauté de l'Énergie Atomique disposent d'un journal officiel commun;
DÉCIDE:
de créer, en tant que journal officiel de la Communauté au sens de l'article 163 du Traité instituant la Communauté Européenne de l'Énergie Atomique, le Journal
Officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles le 15 septembre 1958.
Par le Conseil
Le président
BALKE
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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