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Législation communautaire en vigueur
Document 301R1347
Actes modifiés:
396R1107
(Modification)
301R1347
Règlement (CE) n° 1347/2001 du Conseil du 28 juin 2001 complétant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil
Journal officiel n° L 182 du 05/07/2001 p. 0003
- 0004
Texte:
Règlement (CE) no 1347/2001 du Conseil
du 28 juin 2001
complétant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu
la proposition de la Commission,
vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), et notamment son article 17, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Pour une dénomination notifiée par l'Allemagne au sens de l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92, des compléments d'informations ont été demandés en vue d'assurer la conformité de cette
dénomination aux articles 2 et 4 dudit règlement; suite à l'examen de ces informations complémentaires, il résulte que cette dénomination est conforme auxdits articles. En conséquence, il est nécessaire de l'enregistrer et de l'ajouter à l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission(2).
(2) Suite à la notification de la demande d'enregistrement par les autorités allemandes de la dénomination "Bayerisches Bier" en tant qu'indication géographique protégée, les autorités néerlandaises et danoises ont
communiqué à la Commission l'existence de marques, incluant ladite dénomination, utilisées pour de la bière.
(3) Les informations transmises permettent de constater l'existence de la marque "Bavaria" ainsi que le caractère valable de cette marque; en outre, il a été considéré qu'en vertu des faits et des informations disponibles, l'enregistrement de la dénomination "Bayerisches Bier" n'est pas de nature à induire le consommateur en erreur quant à la véritable identité du produit. De ce fait l'indication
géographique "Bayerisches Bier" et la marque "Bavaria" ne se trouvent pas dans la situation visée au paragraphe 3 de l'article 14 du règlement (CEE) n° 2081/92.
(4) L'usage de certaines marques, par exemple, la marque néerlandaise "Bavaria" ainsi que la marque danoise "Høker Bajer", peut se poursuivre nonobstant l'enregistrement de l'indication géographique "Bayerisches Bier" dans la mesure où elles remplissent les conditions prévues à l'article 14, paragraphe 2, du règlement (CEE) n° 2081/92.
(5)
Conformément à l'article 3 du règlement (CEE) n° 2081/92, le caractère générique d'une dénomination faisant obstacle à son enregistrement doit être apprécié en tenant compte de la situation communautaire dans son ensemble. Dans le cas d'espèce, malgré la présence d'indices suggérant que les termes "bajersk" et "bajer", qui sont la traduction en langue danoise de la dénomination "Bayerisches", seraient en train de devenir un synonyme du terme "bière" et donc un nom commun, le caractère générique de la dénomination
"Bayerisches" ou de ses traductions dans les autres langues et États membres n'est pas démontré.
(6) Le comité prévu à l'article 15 du règlement (CEE) n° 2081/92 n'a pas émis d'avis dans le délai imparti par son président,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 est complétée par la dénomination figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des
Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 28 juin 2001.
Par le Conseil
Le président
B. Rosengren
(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2796/2000 de la Commission (JO L 324 du 21.12.2000, p. 26.)
(2) JO L 148 du 21.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 913/2001 (JO L 129 du
11.5.2001, p. 8).
ANNEXE
Bières
ALLEMAGNE
Bayerisches Bier (IGP)
Fin du document
Document livré le: 30/07/2001
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