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Législation communautaire en vigueur
Document 301R0913
Actes modifiés:
396R1107
(Modification)
301R0913
Règlement (CE) n° 913/2001 de la Commission du 10 mai 2001 modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil
Journal officiel n° L 129 du 11/05/2001 p. 0008 - 0008
Texte:
Règlement (CE) no 913/2001 de la Commission
du 10 mai 2001
modifiant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE)
n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2796/2000 de la Commission(2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, le gouvernement espagnol a demandé la modification de la dénomination "Mahón" enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée
par le règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2703/2000(4), en "Mahón-Menorca".
(2) Suite à l'examen de ladite demande de modification, il a été considéré qu'il s'agit d'une modification non mineure. Cette considération est due au fait que s'agissant d'une modification de la dénomination enregistrée elle-même, elle peut affecter les droits des titulaires de la dénomination concernée et aussi avoir un effet sur les droits des producteurs tiers.
(3) Conformément à la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92 et s'agissant d'une modification non mineure, la procédure prévue à l'article 6 s'applique mutatis mutandis.
(4) Il a été considéré qu'il s'agit d'une modification conforme au règlement (CEE) n° 2081/92. Aucune déclaration d'opposition, au sens de l'article 7 dudit règlement, n'a été transmise à la Commission à la suite de la publication au Journal officiel des Communautés européennes(5) de ladite dénomination.
(5) En
conséquence, la modification de la dénomination "Mahón" en "Mahón-Menorca" doit être enregistrée en modifiant ainsi l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96.
(6) Conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2081/92, la modification de la dénomination "Mahón" en "Mahón-Menorca" doit faire l'objet d'une publication au Journal officiel des Communautés européennes,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 est modifiée comme suit:
L'appellation d'origine protégée "Mahón" est remplacée par celle de "Mahón-Menorca".
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le septième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 10 mai 2001.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.
(2) JO L
324 du 21.12.2000, p. 26.
(3) JO L 148 du 21.6.1996, p. 1.
(4) JO L 311 du 12.12.2000, p. 25.
(5) JO C 214 du 27.7.2000, p. 3.
Fin du document
Document livré le: 05/06/2001
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