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Législation communautaire en vigueur
Document 300R2703
Actes modifiés:
396R1107
(Modification)
300R2703
Règlement (CE) nº 2703/2000 de la Commission du 11 décembre 2000 modifiant des éléments des cahiers des charges de plusieurs dénominations figurant à l'annexe du règlement (CE) nº 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) nº 2081/92 du
Conseil
Journal officiel n° L 311 du 12/12/2000 p. 0025
Texte:
Règlement (CE) no 2703/2000 de la Commission
du 11 décembre 2000
modifiant des éléments des cahiers des charges de plusieurs dénominations figurant à l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement
(CEE) n° 2081/92 du Conseil
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1068/97 de la Commission(2), et notamment son article 9,
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 9 du
règlement (CEE) n° 2081/92, le gouvernement français a demandé la modification des éléments du cahier des charges de plusieurs dénominations enregistrées par le règlement (CE) n° 2400/96 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 2446/2000(4). Suite à l'examen desdites demandes de modification, il a été considéré qu'il s'agit de modifications mineures.
(2) En ce qui concerne la dénomination "Pays d'Auge" enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée, au point "exigences
nationales éventuelles" du cahier des charges prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2081/92, il convient de remplacer l'expression "Décret du 19 mars 1996" par l'expression "Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Pays d'Auge'". Le nouveau décret se substitue au précédent pour tenir compte d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
(3) En ce qui concerne la dénomination "Cornouaille" enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée, au point "exigences nationales
éventuelles" du cahier des charges prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2081/92, il convient de remplacer l'expression "Décret du 19 mars 1996" par l'expression "Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Cornouaille'". Le nouveau décret se substitue au précédent pour tenir compte d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
(4) En ce qui concerne la dénomination "Rocamadour" enregistrée en tant qu'appellation d'origine protégée, au point "exigences nationales éventuelles" du
cahier des charges prévu à l'article 4 du règlement (CEE) n° 2081/92, il convient de remplacer l'expression "Décret du 16 janvier 1996" par l'expression "Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée 'Rocamadour'". Le nouveau décret se substitue au précédent pour tenir compte d'un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes.
(5) Conformément à la procédure prévue à l'article 9 du règlement (CEE) n° 2081/92, par décision du 17 novembre 2000 la Commission a estimé - s'agissant de
modifications mineures - de ne pas appliquer la procédure prévue à l'article 6.
(6) Il a aussi été considéré qu'il s'agit de modifications conformes au règlement (CEE) n° 2081/92. En conséquence, ces modifications doivent être enregistrées et publiées,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
Les modifications figurant à l'annexe du présent règlement sont enregistrées et publiées conformément à l'article 6, paragraphe 4, du règlement (CEE) n° 2081/92.
Article 2
Le présent règlement entre
en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 11 décembre 2000.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1.
(2) JO L 156 du 13.6.1997, p. 18.
(3) JO L 327 du 18.12.1996, p. 11.
(4) JO L 281 du 7.11.2000, p. 12.
ANNEXE
FRANCE
"Pays
d'Auge"
Exigences éventuelles [article 4, paragraphe 2, point i)]:
À la place de "Décret du 19 mars 1996", il faut lire "Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Pays d'Auge"".
"Cornouaille"
Exigences éventuelles [article 4, paragraphe 2, point i)]:
À la place de "Décret du 19 mars 1996", il faut lire "Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Cornouaille"".
"Rocamadour"
Exigences éventuelles [article 4, paragraphe 2, point i)]:
À la place de "Décret du 16
janvier 1996", il faut lire "Décret relatif à l'appellation d'origine contrôlée "Rocamadour"".
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
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