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Législation communautaire en vigueur
Document 300R1384
Actes modifiés:
392R2224
(Modification)
300R1384
Règlement (CE) nº 1384/2000 de la Commission du 29 juin 2000 modifiant le règlement (CEE) nº 2224/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon
Journal officiel n° L 158 du 30/06/2000 p. 0003 - 0003
Texte:
Règlement (CE) no 1384/2000 de la Commission
du 29 juin 2000
modifiant le règlement (CEE) n°
2224/92 portant modalités d'application des mesures spécifiques pour l'approvisionnement des îles Canaries en ce qui concerne le houblon
LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu le règlement (CEE) n° 1601/92 du Conseil du 15 juin 1992 relatif à des mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des îles Canaries(1), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1305/2000(2), et notamment son article 3, paragraphe 4,
considérant ce qui suit:
(1) Le règlement (CEE) n° 2224/92 de la Commission(3), modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1366/1999(4), a fixé les quantités du bilan prévisionnel d'approvisionnement pour le houblon qui bénéficient de l'exonération du droit de douane à l'importation ou de l'aide communautaire pour les produits en provenance du reste de la Communauté ainsi que le montant des aides. Il convient de déterminer lesdites quantités annuellement.
(2) Les mesures prévues au présent
règlement sont conformes à l'avis du comité de gestion du houblon,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'article 1er du règlement (CEE) n° 2224/92 est remplacé par le texte suivant:
"Article premier
Pour l'application des articles 2 et 3 du règlement (CEE) n° 1601/92, la quantité du bilan prévisionnel d'approvisionnement en houblon relevant du code NC 1210 qui bénéficie de l'exonération du droit de douane à l'importation directe aux îles Canaries ou de l'aide communautaire pour les
produits en provenance du reste de la Communauté est fixée en annexe."
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Il est applicable à partir du 1er juillet 2000.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Bruxelles, le 29 juin 2000.
Par la Commission
Franz Fischler
Membre de la Commission
(1) JO L 173
du 27.6.1992, p. 13.
(2) JO L 148 du 22.6.2000, p. 15.
(3) JO L 218 du 1.8.1992, p. 89.
(4) JO L 162 du 26.6.1999, p. 30.
ANNEXE
Bilan d'approvisionnement des îles Canaries en houblon pour la période du 1er juillet 2000 au 30 juin 2001
>EMPLACEMENT TABLE>
Fin du document
Document livré le: 25/09/2000
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