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Législation communautaire en vigueur
Document 300R0813
Actes modifiés:
396R1107
(Modification)
300R0813
Règlement (CE) nº 813/2000 du Conseil, du 17 avril 2000, complétant l'annexe du règlement (CE) nº 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) nº 2081/92
Journal officiel n° L 100 du 20/04/2000 p. 0005
Texte:
Règlement (CE) no 813/2000 du Conseil
du 17 avril 2000
complétant l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission relatif à l'enregistrement des indications géographiques et des appellations d'origine au titre de la procédure prévue à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu la proposition de la
Commission,
vu le règlement (CEE) n° 2081/92 du Conseil du 14 juillet 1992 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des denrées alimentaires(1), et notamment son article 17, paragraphe 2,
considérant ce qui suit:
(1) Pour certaines dénominations communiquées par les États membres conformément à l'article 17 du règlement (CEE) n° 2081/92, des compléments d'informations ont été demandés en vue d'assurer la conformité de ces dénominations
aux articles 2 et 4 dudit règlement. À la suite de l'examen de ces informations complémentaires, il résulte que ces dénominations sont conformes auxdits articles. En conséquence, il est nécessaire de les enregistrer et de les ajouter à l'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission(2).
(2) Le comité prévu à l'article 15 du règlement (CEE) n° 2081/92 n'a pas émis d'avis favorable,
A ARRÊTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier
L'annexe du règlement (CE) n° 1107/96 de la Commission est
complétée par les dénominations figurant à l'annexe du présent règlement.
Article 2
Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
Fait à Luxembourg, le 17 avril 2000.
Par le Conseil
Le président
L. Capoulas Santos
(1) JO L 208 du 24.7.1992, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le
règlement (CE) n° 1068/97 (JO L 156 du 13.6.1997, p. 10).
(2) JO L 148 du 21.6.1996, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1070/1999 (JO L 130 du 26.5.1999, p. 18).
ANNEXE
"AUTRES PRODUITS DE L'ANNEXE I DU TRAITÉ
Vinaigres (autres que les vinaigres de vin)
ITALIE
- Aceto balsamico tradizionale di Modena (AOP)
- Aceto balsamico tradizionale di Reggio Emilia (AOP)."
Fin du document
Document livré le: 04/09/2000
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