|
Législation
communautaire en vigueur
Document 299D1118(11)
Actes modifiés:
294A0103(69)
(Modification)
299D1118(11)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 122/98, du 18 décembre 1998, modifiant l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 297 du 18/11/1999 p. 0056 - 0056
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 122/98
du 18 décembre 1998
modifiant
l'annexe XIX (Protection des consommateurs) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIX de l'accord a été modifiée par la décision n° 113/98 du Comité mixte de l'EEE du 27 novembre 1998(1);
considérant que la directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 modifiant la directive
87/102/CEE relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation(2) doit être intégrée à l'accord;
considérant que les adaptations EEE apportées à la directive 87/102/CEE doivent être supprimées en conséquence de la suppression de l'article 1er bis, paragraphes 3 et 5, de cette directive,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte du point 4 (directive 87/102/CEE du Conseil) de l'annexe XIX de l'accord est
remplacé par le texte suivant: "387 L 0102: directive 87/102/CEE du Conseil du 22 décembre 1986 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit à la consommation (JO L 42 du 12.2.1987, p. 48), modifiée par:
- 390 L 0088: directive 90/88/CEE du Conseil du 22 février 1990 (JO L 61 du 10.3.1990, p. 14),
- 398 L 0007: directive 98/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 (JO L 101 du 1.4.1998, p. 17)."
Article 2
Les textes de la directive 98/7/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 19 décembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés
européennes.
Fait à Bruxelles, le 18 décembre 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 277 du 28.10.1999, p. 50.
(2) JO L 101 du 1.4.1998, p. 17.
Fin du document
Document livré le: 19/02/2001
|