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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0722(13)
Actes modifiés:
294A0103(68)
(Modification)
299D0722(13)
Décision du Comité mixte de L'EEE n° 94/98 du 25 septembre 1998 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 189 du 22/07/1999 p. 0068 - 0068
Texte:
DÉCISION DU
COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 94/98
du 25 septembre 1998
modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision n° 37/98 du Comité mixte de l'EEE du 30
avril 1998(1);
considérant que la directive 97/59/CE de la Commission du 7 octobre 1997 portant adaptation au progrès technique de la directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail (septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)(2) et la directive 97/65/CE de la Commission du 26 novembre 1997 portant troisième adaptation au progrès technique de la
directive 90/679/CEE du Conseil concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents biologiques au travail(3) doivent être intégrées à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 15 (directive 90/679/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord: "- 397 L 0059: directive 97/59/CE de la Commission du 7 octobre 1997 (JO L 282 du 15.10.1997, p. 33),
- 397 L 0065: directive 97/65/CE de la Commission du 26 novembre 1997 (JO L
335 du 6.12.1997, p. 17)."
Article 2
Les textes des directives 97/59/CE et 97/65/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er octobre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au
supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.
Par le Comité de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 310 du 19.11.1998, p. 25.
(2) JO L 282 du 15.10.1997, p. 33.
(3) JO L 335 du 6.12.1997, p. 17.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
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