|
Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0722(05)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0722(05)
Décision du Comité mixte de L'EEE n° 86/98 du 25 septembre 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 189 du 22/07/1999 p. 0058 - 0059
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE
N° 86/98
du 25
septembre 1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 10/96 du Comité mixte de l'EEE du 1er mars 1996(1);
considérant que la directive 97/63/CE du Parlement européen et du
Conseil du 24 novembre 1997 modifiant les directives 76/116/CEE, 80/876/CEE, 89/284/CEE et 89/530/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux engrais(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 1 (directive 76/116/CEE du Conseil) du chapitre XIV de l'annexe II de l'accord: "- 397 L 0063: directive 97/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 1997 (JO L 335 du 6.12.1997, p. 15)."
Article
2
Le texte suivant est ajouté au point 3 (directive 80/876/CEE du Conseil) du chapitre XIV de l'annexe II de l'accord: ", modifiée par:
- 397 L 0063: directive 97/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 1997 (JO L 335 du 6.12.1997, p. 15)."
Article 3
Le texte suivant est ajouté au point 5 (directive 89/284/CEE du Conseil) du chapitre XIV de l'annexe II de l'accord: ", modifiée par:
- 397 L 0063: directive 97/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 1997
(JO L 335 du 6.12.1997, p. 15)."
Article 4
Le texte suivant est ajouté au point 7 (directive 89/530/CEE du Conseil) du chapitre XIV de l'annexe II de l'accord: ", modifiée par:
- 397 L 0063: directive 97/63/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 1997 (JO L 335 du 6.12.1997, p. 15)."
Article 5
Les textes de la directive 97/63/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 6
La
présente décision entre en vigueur le 26 septembre 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 7
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 25 septembre 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. LIECHTENSTEIN
(1) JO L 124 du 23.5.1996, p. 11.
(2) JO L 335
du 6.12.1997, p. 15.
Fin du document
Document livré le: 14/05/2001
|