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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0204(13)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0204(13)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 51/98 du 29 mai 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 030 du 04/02/1999 p. 0052 - 0053
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 51/98 du 29 mai 1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 67/97 (1);
considérant que la décision 95/467/CE de la Commission du 24 octobre 1995 portant application de l'article
20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (2), la décision 96/603/CE de la Commission du 4 octobre 1996 établissant la liste des produits appartenant aux classes A «Aucune contribution à l'incendie» prévues dans la décision 94/611/CE en application de l'article 20 de la directive 89/106/CEE du Conseil sur les produits de construction (3), la décision 97/161/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits
de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles métalliques pour la fixation de systèmes légers dans le béton (4), la décision 97/176/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les produits de bois de charpente et produits connexes (5), ainsi que la
décision 97/177/CE de la Commission du 17 février 1997 relative à la procédure d'attestation de conformité des produits de construction conformément à l'article 20, paragraphe 2, de la directive 89/106/CEE du Conseil en ce qui concerne les chevilles métalliques à injection pour maçonneries (6) doivent être intégrées à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les tirets suivants sont ajoutés au point 1 (directive 89/106/CEE du Conseil) du chapitre XXI de l'annexe II de l'accord:
«- 395 D 0467:
décision 95/467/CE de la Commission du 24 octobre 1995 (JO L 268 du 10. 11. 1995, p. 29),
- 396 D 0603: décision 96/603/CE de la Commission du 4 octobre 1996 (JO L 267 du 19. 10. 1996, p. 23),
- 397 D 0161: décision 97/161/CE de la Commission du 17 février 1997 (JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 41),
- 397 D 0176: décision 97/176/CE de la Commission du 17 février 1997 (JO L 73 du 14. 3. 1997, p. 19),
- 397 D 0177: décision 97/177/CE de la Commission du 17 février 1997 (JO L 73 du 14. 3. 1997, p. 24).»
Article 2
Les textes des décisions 95/467/CE, 96/603/CE, 97/161/CE, 97/176/CE et 97/177/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE
et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 30 du 5. 2. 1998, p. 38.
(2) JO L 268 du 10. 11. 1995, p. 29.
(3) JO L 267 du 19. 10. 1996, p. 23.
(4) JO L 62 du 4. 3. 1997, p. 41.
(5) JO L 73 du 14. 3. 1997, p. 19.
(6) JO L 73 du 14. 3. 1997, p. 24.
Fin du document
Document livré le: 08/05/1999
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