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Législation
communautaire en vigueur
Document 299D0204(07)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0204(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 45/98 du 29 mai 1998 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 030 du 04/02/1999 p. 0044 - 0045
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 45/98 du 29 mai 1998
modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que la directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (1) doit être intégrée à
l'accord;
considérant que la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textiles (2) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la directive 97/37/CE de la Commission du 19 juin 1997 portant adaptations au progrès technique des annexes I et II de la directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux dénominations textiles (3) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les points suivants sont ajoutés
après le point 4 (directive 75/36/CEE du Conseil) du chapitre XI de l'annexe II de l'accord:
«4a. 396 L 0073: directive 96/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative à certaines méthodes d'analyse quantitative de mélanges binaires de fibres textiles (JO L 32 du 3. 2. 1997, p. 1).
4b 396 L 0074: directive 96/74/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 1996 relative aux dénominations textiles (JO L 32 du 3. 2. 1997, p. 38), modifiée par:
- 397 L 0037:
directive 97/37/CE de la Commission du 19 juin 1997 (JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 74).»
Article 2
Les textes des directives 96/73/CE, 96/74/CE et 97/37/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er juin 1998, pour autant que toutes les notifications prévues par l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 29 mai 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 32 du 3. 2. 1997, p. 1.
(2) JO L 32 du 3. 2. 1997, p. 38.
(3) JO L 169 du 27. 6. 1997, p. 74.
Fin du document
Document livré le: 08/05/1999
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