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Législation communautaire en vigueur
Document 299D0183
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
299D0183
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 183/1999 du 17 décembre 1999 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 074 du 15/03/2001 p. 0011 - 0011
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 183/1999
du 17 décembre 1999
modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE
DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision n° 151/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).
(2) La décision 97/622/CE de la Commission du 27 mai 1997 relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des
déchets (mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil)(2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 2aa (décision 94/741/CE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:
"2aaa. 397 D 0622: décision 97/622/CE de la Commission du 27 mai 1997 relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil) (JO L 256 du
19.9.1997, p. 13)."
Article 2
Les textes de la décision 97/622/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 18 décembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du
Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 17 décembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 51.
(2) JO L 256 du 19.9.1997, p. 13.
Fin du document
Document livré le:
09/04/2001
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