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Législation communautaire en vigueur
Document 299D0157
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
299D0157
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 157/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0005 - 0007
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 157/1999
du 26 novembre 1999
modifiant l'annexe II
(Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision no 143/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).
(2) La directive 1999/14/CE de la Commission du 16 mars 1999 portant adaptation au progrès
technique de la directive 77/538/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de brouillard arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques(2) doit être intégrée à l'accord.
(3) La directive 1999/15/CE de la Commission du 16 mars 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/759/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux indicateurs de direction des véhicules à moteur et de
leurs remorques(3) doit être intégrée à l'accord.
(4) La directive 1999/16/CE de la Commission du 16 mars 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 77/540/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de stationnement des véhicules à moteur(4) doit être intégrée à l'accord.
(5) La directive 1999/17/CE de la Commission du 18 mars 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/761/CEE du Conseil concernant le
rapprochement des législations des États membres relatives aux projecteurs pour véhicules à moteur assurant la fonction de feux de route et/ou de feux de croisement ainsi qu'aux lampes électriques à incandescence pour ces projecteurs(5) doit être intégrée à l'accord.
(6) La directive 1999/18/CE de la Commission du 18 mars 1999 portant adaptation au progrès technique de la directive 76/762/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux feux de brouillard avant des
véhicules à moteur ainsi qu'aux lampes pour ces feux(6) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 29 (directive 77/538/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.
1) Le tiret suivant est ajouté:
"- 399 L 0014: directive 1999/14/CE de la Commission du 16 mars 1999 (JO L 97 du 12.4.1999, p. 1)."
2) L'adaptation est remplacée par le texte suivant:
"à l'annexe I, le point 4.2.1 est complété par le texte suivant:
'IS pour l'Islande
FL pour le Liechtenstein
16 pour la Norvège'.
"
Article 2
Le point 24 (directive 76/759/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.
1) Le tiret suivant est ajouté:
"- 399 L 0015: directive 1999/15/CE de la Commission du 16 mars 1999 (JO L 97 du 12.4.1999, p. 14)."
2) L'adaptation est remplacée par le texte suivant:
"à l'annexe I, le point 4.2.1 est complété par le texte suivant:
'IS pour l'Islande
FL pour le Liechtenstein
16 pour la
Norvège'.
"
Article 3
Le point 31 (directive 77/540/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.
1) Le tiret suivant est ajouté:
"- 399 L 0016: directive 1999/16/CE de la Commission du 16 mars 1999 (JO L 97 du 12.4.1999, p. 33)."
2) L'adaptation est remplacée par le texte suivant:
"à l'annexe I, le point 4.2.1 est complété par le texte suivant:
'IS pour l'Islande
FL pour le Liechtenstein
16 pour la Norvège'.
"
Article 4
Le
point 26 (directive 76/761/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.
1) Le tiret suivant est ajouté:
"- 399 L 0017: directive 1999/17/CE de la Commission du 18 mars 1999 (JO L 97 du 12.4.1999, p. 45)."
2) L'adaptation est remplacée par le texte suivant:
"à l'annexe I, les points 5.2.1 et 6.2.1 sont complétés par le texte suivant:
'IS pour l'Islande
FL pour le Liechtenstein
16 pour la Norvège'.
"
Article 5
Le point 27 (directive
76/762/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord est modifié comme suit.
1) Le tiret suivant est ajouté:
"- 399 L 0018: directive 1999/18/CE de la Commission du 18 mars 1999 (JO L 97 du 12.4.1999, p. 82)."
2) L'adaptation est remplacée par le texte suivant:
"à l'annexe I, le point 4.2.1 est complété par le texte suivant:
'IS pour l'Islande
FL pour le Liechtenstein
16 pour la Norvège'.
"
Article 6
Les textes des directives 1999/14/CE, 1999/15/CE, 1999/16/CE,
1999/17/CE et 1999/18/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 7
La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 8
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à
Bruxelles, le 26 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 36.
(2) JO L 97 du 12.4.1999, p. 1.
(3) JO L 97 du 12.4.1999, p. 14.
(4) JO L 97 du 12.4.1999, p. 33.
(5) JO L 97 du 12.4.1999, p. 45.
(6) JO L 97 du 12.4.1999, p. 82.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
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