|
Législation communautaire en vigueur
Document 299D0154
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
299D0154
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 154/1999 du 26 novembre 1999 modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 061 du 01/03/2001 p. 0001 - 0002
Texte:
Décision du Comité mixte de l'EEE
no 154/1999
du 26 novembre 1999
modifiant l'annexe I (Questions vétérinaires et
phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur L'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé "l'accord", et notamment son article 98,
considérant ce qui suit:
(1) L'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision n° 142/1999 du Comité mixte de l'EEE du 5 novembre 1999(1).
(2) Le point 4 a) du protocole 1 de l'accord fixe les règles concernant l'échange d'informations entre la Communauté et les États
de l'AELE. Il convient d'accélérer la procédure de communication des listes des établissements de l'Espace économique européen agréés aux fins de l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
À l'annexe I de l'accord, dans la partie introductive du chapitre I, le point suivant est inséré après le point 9 (date d'entrée en vigueur des actes du chapitre I):
"10. Listes des établissements de l'Espace économique européen
- Outre la procédure arrêtée au point 4 a) du protocole 1 de l'accord, les États
membres de la CE et les États de l'AELE communiquent directement à tous les autres États membres de la CE et États de l'AELE les listes des établissements agréés aux fins du présent accord."
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 27 novembre 1999, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal
officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 26 novembre 1999.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
N. v. Liechtenstein
(1) JO L 15 du 18.1.2001, p. 34.
Fin du document
Document livré le: 19/03/2001
|