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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D1119(15)
Actes modifiés:
294A0103(68)
(Modification)
298D1119(15)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 36/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 310 du 19/11/1998 p. 0023 - 0024
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE
DE L'EEE N° 36/98 du 30 avril 1998 modifiant l'annexe XVIII (santé et sécurité au travail, droit du travail et égalité de traitement des hommes et des femmes) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XVIII de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 14/98 du 6 mars 1998 (1);
considérant que la directive 97/42/CE du Conseil du 27 juin 1997 modifiant pour la première fois la directive 90/394/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l'exposition à des agents cancérigènes au travail (sixième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE) (2) doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 14 (directive 90/394/CEE du Conseil) de l'annexe XVIII de l'accord est complété comme suit:
«, modifié par:
- 397 L 0042: directive 97/42/CE du Conseil du 27 juin 1997 (JO L 179 du 8.7.1997, p. 4).»
Article 2
Les textes de la directive 97/42/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 272 du 8.10.1998, p. 20.
(2) JO L 179 du 8.7.1997, p. 4.
Fin du document
Document livré le: 21/03/1999
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