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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D1008(16)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
298D1008(16)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 16/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 272 du 08/10/1998 p. 0023 - 0023
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 16/98 du 6 mars 1998 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 97/97 (1);
considérant que la décision n° 97/283/CE de la Commission du 21 avril 1997 portant sur les méthodes de mesure harmonisées pour la détermination de la concentration massique de dioxines et de furannes
dans les émissions atmosphériques conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 94/67/CE concernant l'incinération de déchets dangereux (2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant 21.C est inséré après le point 21.B (directive 94/67/CE du Conseil) de l'annexe XX:
«21.C 397 D 0283: décision de la Commission 97/283/CE du 21 avril 1997 portant sur les méthodes de mesure harmonisées pour la détermination de la concentration massique de dioxines et de
furannes dans les émissions atmosphériques conformément à l'article 7, paragraphe 2, de la directive 94/67/CE concernant l'incinération de déchets dangereux (JO L 113 du 30.4.1997, p. 11).»
Article 2
Les textes de la décision 97/283/CE de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 7 mars 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à
l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 6 mars 1998.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
F. BARBASO
(1) JO L 193 du 9.7.1998, p. 53.
(2) JO L 113 du 30.4.1997, p. 11.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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