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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0709(18)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
298D0709(18)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 101/97 du 15 décembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 193 du 09/07/1998 p. 0061 - 0061
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 101/97 du 15
décembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 48/97 (1);
considérant que le règlement (CE) n°
2215/96 de la Commission du 20 novembre 1996 établissant des mesures dérogatoires pour le Glühwein (2) doit être intégré à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 7 suivant est ajouté après le point 6 [règlement (CEE) n° 2009/92 de la Commission] du chapitre XXVII de l'annexe II:
«7. 396 R 2215: règlement (CE) n° 2215/96 de la Commission du 20 novembre 1996 établissant des mesures dérogatoires pour le Glühwein (JO L 296 du 21. 11. 1996, p. 30).»
Article 2
Les textes du
règlement (CE) n° 2215/96 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 16 décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 15 décembre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 290 du 23. 10. 1997, p. 34.
(2) JO L 296 du 21. 11. 1996, p. 30.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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