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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0709(10)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
298D0709(10)
Décision du Comité mixte de l'EEE n° 93/97 du 28 novembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 193 du 09/07/1998 p. 0049 - 0049
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 93/97 du 28 novembre
1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 50/96 (1);
considérant que la décision 97/129/CE de la Commission du 28 janvier 1997 établissant le système
d'identification des matériaux d'emballage, conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages (2) doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 7.A suivant est ajouté après le point 7 (directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil) du chapitre XVII de l'annexe II de l'accord:
«7.A. 397 D 0129: décision 97/129/CE de la Commission du 28 janvier 1997 établissant le système
d'identification des matériaux d'emballage, conformément à la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil relative aux emballages et aux déchets d'emballages (JO L 50 du 20. 2. 1997, p. 28).»
Article 2
Les textes de la décision 97/129/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à
l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 novembre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 21 du 23. 1. 1997, p. 4.
(2) JO L 50 du 20. 2. 1997, p. 28.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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