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Législation
communautaire en vigueur
Document 298D0507(03)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
298D0507(03)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 76/97 du 12 novembre 1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 134 du 07/05/1998 p. 0004 - 0004
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 76/97 du 12 novembre
1997 modifiant l'annexe II (réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision 63/97 du Comité mixte de l'EEE (1);
considérant que la directive 96/36/CE de la Commission, du 17 juin 1996, portant adaptation au
progrès technique de la directive 77/541/CEE du Conseil relative aux ceintures de sécurité et aux systèmes de retenue des véhicules à moteur (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 32 (directive 77/541/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe II de l'accord:
«- 396 L 0036: directive 96/36/CE de la Commission du 17 juin 1996 (JO L 178 du 17.7.1996, p. 15).»
Article 2
Les textes de la directive 96/36/CE en langues
islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 14 février 1998, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 12 novembre 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 30 du 5.2.1998, p. 34.
(2) JO L 178 du 17.7.1996, p. 15.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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