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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D1120(01)
Actes modifiés:
294A0103(52)
(Modification)
297D1120(01)
Décision du comité mixte de l'EEE n° 51/97 du 31 juillet 1997 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'Espace économique européen
Journal officiel n° L 316 du 20/11/1997 p. 0012 - 0013
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE
L'EEE N° 51/97 du 31 juillet 1997 modifiant l'annexe II (Réglementations techniques, normes, essais et certification) de l'accord sur l'Espace économique européen
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de l'accord sur l'Espace économique européen, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe II de l'accord a été modifiée par la décision n° 14/97 du Comité mixte de l'EEE (1);
considérant que la directive 96/32/CE du Conseil, du 21 mai 1996, modifiant l'annexe II de la directive 76/895/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur et dans les fruits et légumes et l'annexe II de la directive 90/642/CEE concernant la fixation de teneurs maximales pour les résidus de pesticides sur ou dans certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes, et établissant une liste de teneurs maximales (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
1. Le tiret suivant est ajouté au point 13 (directive 76/895/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
«- 396 L 0032: directive 96/32/CE du Conseil, du 21 mai 1996 (JO L 144 du 18. 6. 1996, p. 12).»
2. Le tiret suivant est ajouté au point 54 (directive 90/642/CEE du Conseil) du chapitre XII de l'annexe II de l'accord:
«- 396 L 0032: directive 96/32/CE du Conseil, du 21 mai 1996 (JO L 144 du 18. 6. 1996, p. 12).»
Article 2
Les textes de
la directive 96/32/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à
Bruxelles, le 31 juillet 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
E. BULL
(1) JO L 182 du 10. 7. 1997, p. 46.
(2) JO L 144 du 18. 6. 1996, p. 12.
Fin du document
Document livré le: 23/04/2001
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