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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0904(08)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
297D0904(08)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 28/97 du 30 avril 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 242 du 04/09/1997 p. 0077 - 0077
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 28/97 du 30 avril 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de
l'accord sur l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 20/97 (1);
considérant que la directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (2) doit être intégrée
à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 22 (directive 76/403/CEE du Conseil) de l'annexe XX est remplacé par le texte suivant:
«22. 396 L 0059: directive 96/59/CE du Conseil, du 16 septembre 1996, concernant l'élimination des polychlorobiphényles et des polychloroterphényles (PCB et PCT) (JO L 243 du 24. 9. 1996, p. 31).»
Article 2
Les textes de la directive 96/59/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente
décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
C. DAY
(1) Non encore publiée au
Journal officiel.
(2) JO L 243 du 24. 9. 1996, p. 31.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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