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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0904(07)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
297D0904(07)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 27/97 du 30 avril 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de l'accord sur l'EEE
Journal officiel n° L 242 du 04/09/1997 p. 0076 - 0076
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 27/97 du 30 avril 1997 modifiant l'annexe XX (Environnement) de
l'accord sur l'EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 82/96 (1);
considérant que la directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (2) doit être intégrée à l'accord;
considérant que la directive 96/61/CE du Conseil abroge, avec effet onze ans après la date de son entrée en vigueur, la directive 84/360/CEE du Conseil, du 28 juin 1984, relative à la lutte contre la pollution atmosphérique en provenance des installations industrielles (3); que cette directive a été intégrée à l'accord et qu'elle doit par conséquent être abrogée au titre de l'accord avec effet à la même date,
DÉCIDE:
Article premier
Le point suivant est inséré après le point 2f [règlement (CEE)
n° 1836/93 du Conseil] de l'annexe XX:
«2g. 396 L 0061: directive 96/61/CE du Conseil, du 24 septembre 1996, relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (JO L 257 du 10. 10. 1996, p. 26).»
Article 2
Le texte du point 16 (directive 84/360/CEE du Conseil) est supprimé avec effet au 30 octobre 2007.
Article 3
Les textes de la directive 96/61/CE en langues islandaise et norvégienne, annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 4
La présente décision entre en vigueur le 1er mai 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 5
La présente décision est publiée dans la partie EEE et dans le supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 30 avril 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
C. DAY
(1) JO L 100 du 17. 4. 1997, p. 71.
(2) JO
L 257 du 10. 10. 1996, p. 26.
(3) JO L 188 du 16. 7. 1984, p. 20.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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