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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0710(19)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
297D0710(19)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 20/97 du 24 mars 1997 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0054 - 0054
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 20/97 du 24 mars 1997 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 61/95 (1);
considérant que la décision 96/134/CE de la Commission, du 16 janvier 1996, modifiant la décision 91/448/CEE concernant les lignes directrices pour la classification visée à l'article 4 de la
directive 90/219/CEE du Conseil relative à l'utilisation confinée de micro-organismes génétiquement modifiés (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Les dispositions suivantes sont ajoutées au point 24.A (décision 91/448/CEE de la Commission) de l'annexe XX de l'accord:
«, modifiée par:
- 396 D 0134: décision 96/134/CE de la Commission, du 16 janvier 1996 (JO n° L 31 du 9. 2. 1996, p. 25).»
Article 2
Les textes de la décision 96/134/CE, annexés aux versions
linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er avril 1997, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 24 mars 1997.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
C. DAY
(1) JO n° L 251 du 3. 10. 1995, p. 43.
(2) JO n° L 31 du 9. 2. 1996, p. 25.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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