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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0710(01)
Actes modifiés:
294A0103(65)
(Modification)
297D0710(01)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 58/96 du 28 octobre 1996 modifiant l'annexe XV (aides d'État) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 182 du 10/07/1997 p. 0028 - 0029
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 58/96 du 28 octobre 1996 modifiant l'annexe XV (aides d'État) de l'accord
EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 16/96 (1);
considérant que le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 3094/95, du 22 décembre 1995, relatif aux aides à la construction navale (2), et incorporant ses obligations nées de l'accord sur les
conditions normales de concurrence dans l'industrie de la construction et de la réparation navales marchandes signé dans le cadre de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE);
considérant que l'article 10 du règlement (CE) n° 3094/95 dispose que les articles pertinents de la directive 90/684/CEE du Conseil, du 21 décembre 1990, concernant les aides à la construction navale (3), modifiée en dernier lieu par la directive 94/73/CE (4), doivent, si l'accord de l'OCDE sur les conditions
normales de concurrence dans le secteur de la construction et de la réparation navales marchandes n'entre pas en vigueur le 1er janvier 1996, rester en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur de cet accord, et cela jusqu'au 1er octobre 1996, au plus tard;
considérant que le Conseil a adopté le règlement (CE) n° 1904/96 (5) prorogeant jusqu'au 31 décembre 1997 au plus tard les articles pertinents de la directive 90/684/CEE, au cas où l'accord de l'OCDE ne serait pas entré en vigueur le 1er octobre 1996;
considérant que les articles pertinents de la directive 90/684/CEE, tels qu'incorporés dans l'accord EEE, devraient pour que des règles homogènes soient maintenues à l'intérieur de l'EEE, rester en vigueur dans l'EEE tant qu'elles le resteront dans l'Union européenne;
considérant que l'annexe XV point 1.B de l'accord doit donc être modifiée,
DÉCIDE:
Article premier
Dans l'adaptation t) du point 1.B (directive 90/684/CEE du Conseil) de l'annexe XV de l'accord, la date du «1er octobre 1996»
est remplacée par la date du «31 décembre 1997».
Article 2
La présente décision entre en vigueur le 1er novembre 1996, à condition que toutes les notifications requises par l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE. Elle est applicable à partir du 1er janvier 1996.
Article 3
La présente décision est publiée dans la section EEE et au supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 28 octobre 1996.
Par
le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
(1) JO n° L 124 du 23. 5. 1996, p. 19.
(2) JO n° L 332 du 30. 12. 1995, p. 1.
(3) JO n° L 380 du 31. 12. 1990, p. 27.
(4) JO n° L 351 du 21. 12. 1994, p. 10.
(5) JO n° L 251 du 3. 10. 1996, p. 5.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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