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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0313(08)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
297D0313(08)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 67/96 du 27 novembre 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 071 du 13/03/1997 p. 0040 - 0040
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 67/96 du 27 novembre 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de
l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen tel que modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 47/96 (1);
considérant que la décision 96/304/CE de la Commission, du 22 avril 1996, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label économique communautaire au linge de lit et
aux T-shirts (2), doit être intégrée à l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le nouveau point suivant est inséré à l'annexe XX après le point 2eh (décision 96/13/CE de la Commission):
«2ei. 396 D 0304: décision 96/304/CE de la Commission, du 22 avril 1996, établissant les critères écologiques pour l'attribution du label écologique communautaire au linge de lit et aux T-shirts (JO n° L 116 du 11. 5. 1996, p. 30).».
Article 2
Les textes de la décision 96/304/CE de la Commission en
langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1996, pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27
novembre 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
(1) JO n° L 291 du 14. 11. 1996, p. 41.
(2) JO n° L 116 du 11. 5. 1996, p. 30.
Fin du document
Document livré le: 11/03/1999
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