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Législation
communautaire en vigueur
Document 297D0313(06)
Actes modifiés:
294A0103(64)
(Modification)
297D0313(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 65/96 du 27 novembre 1996 modifiant l'annexe XIV (concurrence) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 071 du 13/03/1997 p. 0038 - 0038
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 65/96 du 27 novembre 1996 modifiant l'annexe XIV (concurrence) de
l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XIV de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 46/96 (1);
considérant que le règlement (CE) n° 1523/96 de la Commission, du 24 juillet 1996, modifiant le règlement (CEE) n° 1617/93 concernant l'application de l'article 85 paragraphe 3 du traité à
certaines catégories d'accords, de décisions ou de pratiques concertées ayant pour objet la planification conjointe et la coordination des horaires, l'exploitation de services en commun, les consultations tarifaires pour le transport de passagers et de fret sur les services aériens réguliers et la répartition des créneaux horaires dans les aéroports (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le texte suivant est ajouté au point 11b (règlement (CEE) n° 1617/93 de la
Commission) de l'annexe XIV de l'accord:
«, modifié par:
- 396 R 1523: règlement (CE) n° 1523/96 de la Commission du 24 juillet 1996 modifiant le règlement (CEE) n° 1617/93 (JO n° L 190 du 31. 7. 1996, p. 11).»
Article 2
Les textes du règlement (CE) n° 1523/96 de la Commission en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er décembre 1996, à condition
que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 27 novembre 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
(1) JO n° L 291 du 14. 11. 1996, p. 39.
(2) JO n° L 190 du 31. 7. 1996, p. 11.
Fin
du document
Document livré le: 11/03/1999
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