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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D1114(10)
Actes modifiés:
294A0103(70)
(Modification)
296D1114(10)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 47/96 du 23 juillet 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 291 du 14/11/1996 p. 0041 - 0041
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 47/96 du 23 juillet 1996 modifiant l'annexe XX (environnement) de
l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe XX de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 37/96 du 5 juin 1996 (1);
considérant que la décision 94/741/CE de la Commission, du 24 octobre 1994, relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines
directives du secteur des déchets (mise en oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil) (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le point 2.A.A suivant est inséré après le point 2.A (directive 91/692/CEE du Conseil) du chapitre I de l'annexe XX de l'accord:
«2.A.A. 394 D 0741: décision 94/741/CE de la Commission, du 24 octobre 1994, relative aux questionnaires pour les rapports des États membres sur l'application de certaines directives du secteur des déchets (mise en
oeuvre de la directive 91/692/CEE du Conseil) (JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 42).»
Article 2
Les textes de la décision 94/741/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er août 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente
décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 23 juillet 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
H. HAFSTEIN
(1) JO n° L 237 du 19. 9. 1996, p. 46.
(2) JO n° L 296 du 17. 11. 1994, p. 42.
Fin du document
Document livré le: 05/06/1999
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