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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D1114(06)
Actes modifiés:
294A0103(51)
(Modification)
296D1114(06)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 39/96 du 5 juillet 1996 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 291 du 14/11/1996 p. 0036 - 0036
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 39/96 du 5 juillet 1996 modifiant l'annexe I
(questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/96 du 5 juin 1996 (1);
considérant que la décision 95/274/CE de la Commission, du 10 juillet 1995, modifiant la décision 91/516/CEE fixant la liste des
ingrédients dont l'utilisation est interdite dans les aliments composés pour animaux (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 4.A (décision 91/516/CEE de la Commission) du chapitre II de l'annexe I de l'accord:
«- 395 D 0274: décision 95/274/CE de la Commission du 10 juillet 1995 (JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 24).»
Article 2
Les textes de la décision 95/274/CE de la Commission en langues islandaise et
norvégienne, qui sont annexés aux versions linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1996.
Par le Comité
mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 237 du 19. 9. 1996, p. 43.
(2) JO n° L 167 du 18. 7. 1995, p. 24.
Fin du document
Document livré le: 05/06/1999
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