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Législation
communautaire en vigueur
Document 296D1114(05)
Actes modifiés:
294A0103(51)
()
296D1114(05)
Décision du Comité mixte de l'EEE nº 38/96 du 5 juillet 1996 modifiant l'annexe I (questions vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
Journal officiel n° L 291 du 14/11/1996 p. 0035 - 0035
Texte:
DÉCISION DU COMITÉ MIXTE DE L'EEE N° 38/96 du 5 juillet 1996 modifiant l'annexe I (questions
vétérinaires et phytosanitaires) de l'accord EEE
LE COMITÉ MIXTE DE L'EEE,
vu l'accord sur l'Espace économique européen, modifié par le protocole portant adaptation de cet accord, ci-après dénommé «l'accord», et notamment son article 98,
considérant que l'annexe I de l'accord a été modifiée par la décision du Comité mixte de l'EEE n° 32/96, du 5 juin 1996 (1);
considérant que la directive 95/11/CE de la Commission, du 4 mai 1995, modifiant la directive 87/153/CEE du Conseil portant fixation de
lignes directrices pour l'évaluation des additifs dans l'alimentation des animaux (2), doit être incorporée dans l'accord,
DÉCIDE:
Article premier
Le tiret suivant est ajouté au point 2 (directive 87/153/CEE du Conseil) du chapitre II de l'annexe I de l'accord:
«- 395 L 0011: directive 95/11/CE de la Commission du 4 mai 1995 (JO n° L 106 du 11. 5. 1995, p. 23).»
Article 2
Les textes de la directive 95/11/CE en langues islandaise et norvégienne, qui sont annexés aux versions
linguistiques respectives de la présente décision, font foi.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le 1er septembre 1996, à condition que toutes les notifications prévues à l'article 103 paragraphe 1 de l'accord aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
Article 4
La présente décision est publiée dans la section EEE et au Supplément EEE du Journal officiel des Communautés européennes.
Fait à Bruxelles, le 5 juillet 1996.
Par le Comité mixte de l'EEE
Le président
P. BENAVIDES
(1) JO n° L 237 du 19. 9. 1996, p. 43.
(2) JO n° L 106 du 11. 5. 1995, p. 23.
Fin du document
Document livré le: 05/06/1999
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